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Obligation annullée
Obligation déclarée nulle
Obligation nulle et non avenue

Traduction de «Obligation déclarée nulle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation annullée | obligation déclarée nulle

invalidated bond


obligation nulle et non avenue

null and void obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les États membres s'assurent qu'il n'y ait pas d'obligation, dans des circonstances appropriées, qu'une marque soit refusée à l'enregistrement ou qu'elle soit déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l'enregistrement de la marque postérieure.

5. The Member States shall ensure that in appropriate circumstances there is no obligation to refuse registration or to declare a trade mark invalid where the proprietor of the earlier trade mark or other earlier right consents to the registration of the later trade mark.


Au surplus, les opérations visées à l'article 7, paragraphe 5 qui sont réalisées en violation de cette obligation sont nulles, à moins qu'elles ne soient ensuite déclarées compatibles avec le marché commun.

Moreover, under Article 7(5) transactions carried out in contravention of this obligation are void, unless the concentration is subsequently declared compatible with the common market.


En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.

In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.




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Obligation déclarée nulle ->

Date index: 2024-04-09
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