Dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l’AEMF peut demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine d’imposer des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus.
In exceptional circumstances and where required in order to ensure the stability and integrity of the financial system, or to promote long-term sustainable growth, ESMA may request the competent authorities of the home Member State to impose additional reporting requirements.