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Obligation d'information
Obligation de déclaration
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification

Traduction de «Obligation en matière de comptes rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis

General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants


adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires

adjustment of maintenance orders


Questionnaire à l'intention des gestionnaires - Obligation de rendre compte en matière de gestion financière

A Questionnaire for Managers - Financial Management Accountability


Obligation de rendre compte en matière de gestion financière dans les ministères et organismes

Financial Management Accountability in Departments and Agencies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le seuil prévu dans le présent règlement active seulement les obligations en matière de comptes rendus visées à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE.

The threshold provided in this Regulation triggers only reporting requirements laid down in Article 24(4) of Directive 2011/61/EU.


Le seuil prévu dans le présent règlement active seulement les obligations en matière de comptes rendus visées à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE.

The threshold provided in this Regulation triggers only reporting requirements laid down in Article 24(4) of Directive 2011/61/EU.


Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser le contenu et la forme du rapport annuel que les gestionnaires doivent rendre disponible pour chaque FIA qu’ils gèrent, ainsi que pour préciser les obligations en matière de communication d’informations des gestionnaires à l’égard des investisseurs et les obligations en matière de comptes rendus aux autorités compétentes, et leur fréquence.

Delegated acts should also be adopted to specify the content and format of the annual report that AIFMs have to make available for each AIF they manage and to specify the disclosure obligations of AIFMs to investors and reporting requirements to competent authorities as well as their frequency.


Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser le contenu et la forme du rapport annuel que les gestionnaires doivent rendre disponible pour chaque FIA qu’ils gèrent, ainsi que pour préciser les obligations en matière de communication d’informations des gestionnaires à l’égard des investisseurs et les obligations en matière de comptes rendus aux autorités compétentes, et leur fréquence.

Delegated acts should also be adopted to specify the content and format of the annual report that AIFMs have to make available for each AIF they manage and to specify the disclosure obligations of AIFMs to investors and reporting requirements to competent authorities as well as their frequency.


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1. L’AEMF peut développer et réexaminer régulièrement les orientations à l’intention des autorités compétentes des États membres concernant l’exercice de leurs pouvoirs en matière d’agrément et les obligations en matière de comptes rendus imposées aux autorités compétentes par la présente directive.

1. ESMA may develop and regularly review guidelines for the competent authorities of the Member States on the exercise of their authorisation powers and on the reporting obligations by the competent authorities imposed by this Directive.


1. L’AEMF peut développer et réexaminer régulièrement les orientations à l’intention des autorités compétentes des États membres concernant l’exercice de leurs pouvoirs en matière d’agrément et les obligations en matière de comptes rendus imposées aux autorités compétentes par la présente directive.

1. ESMA may develop and regularly review guidelines for the competent authorities of the Member States on the exercise of their authorisation powers and on the reporting obligations by the competent authorities imposed by this Directive.


Obligations en matière de comptes rendus à l’égard des autorités compétentes

Reporting obligations to competent authorities


Pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, les obligations en matière de comptes rendus prévues par le présent paragraphe sont limitées aux FIA de l’Union qu’ils gèrent et aux FIA de pays tiers qu’ils commercialisent dans l’Union.

For non-EU AIFMs, the reporting obligations referred to in this paragraph are limited to EU AIFs managed by them and non-EU AIFs marketed by them in the Union.


Pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, les obligations en matière de comptes rendus prévues par le présent paragraphe sont limitées aux FIA de l’Union qu’ils gèrent et aux FIA de pays tiers qu’ils commercialisent dans l’Union.

For non-EU AIFMs, the reporting obligations referred to in this paragraph are limited to EU AIFs managed by them and non-EU AIFs marketed by them in the Union.


Dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l’AEMF peut demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine d’imposer des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus.

In exceptional circumstances and where required in order to ensure the stability and integrity of the financial system, or to promote long-term sustainable growth, ESMA may request the competent authorities of the home Member State to impose additional reporting requirements.




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Obligation en matière de comptes rendus ->

Date index: 2023-04-17
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