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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la taxe
Dette d'impôt
Dette fiscale
Discipline fiscale
Impôts à payer
Informer sur des obligations fiscales
Obligation fiscale
Obligation fiscale du contribuable
Obligation fiscale subsidiaire
Observance fiscale
Observation des règles fiscales
Observation fiscale
Respect des obligations fiscales

Traduction de «Obligation fiscale du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation fiscale du contribuable

tax obligation as taxpayer


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance


observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]

tax compliance


observance fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance


obligation fiscale subsidiaire

collateral liability to tax


dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]

tax liability


informer sur des obligations fiscales

apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


obligation émise par une collectivité publique dans l'attente de rentrées non fiscales

revenue-anticipation note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’administration fiscale offre des services appropriés aux contribuables, de manière à faciliter la tâche des contribuables qui souhaitent s’acquitter de leurs obligations fiscales et à améliorer le respect spontané des règles en agissant sur le comportement des contribuables.

Tax administration provide appropriate taxpayer services, making it easier for taxpayers that want to comply to fulfil their tax obligations and enhance voluntary compliance by influencing behaviour of taxpayers.


Les administrations fiscales suivent une stratégie en matière de gestion des risques liés au respect des règles, en prenant des mesures pour favoriser le respect des obligations fiscales et prévenir les cas de non-respect, sur la base de la connaissance du comportement du contribuable.

The tax administrations follow a Compliance Risk Management Strategy, intervening to promote compliance and preventing non-compliance based on the knowledge of taxpayer behaviour.


19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts ...[+++]

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay ...[+++]


11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délit ...[+++]

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to inclu ...[+++]


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Y. considérant que la capacité contributive des contribuables est mise à rude épreuve dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;

Y. whereas the contributing capacity of taxpayers is put under severe strain in several Member States; whereas the European shadow economy is estimated to represent 22,1 % of total economic activity and the resulting loss of tax to be around EUR one trillion each year; whereas simple, predictable and low tax systems improve tax compliance;


Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.


Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.


Pour les contribuables, la diminution des coûts et de la complexité encouragerait le respect des obligations fiscales.

For taxpayers, decreasing costs and complexity would encourage better tax compliance.


B. considérant que la fraude fiscale met en péril l'équité et la justice fiscale, le manque à gagner pour les finances publiques étant souvent compensé par des augmentations de la fiscalité frappant les contribuables les plus modestes et les plus honnêtes, qui n'ont pas la possibilité ou la volonté de contourner ou d'enfreindre leurs obligations fiscales,

B. whereas fiscal fraud jeopardises equity and fiscal justice, since the loss of income to public finance is often compensated for by increases in tax, which hit the least affluent and most honest taxpayers who do not have the option or the intention of evading or infringing their tax obligations,


B. considérant que la fraude fiscale met en péril l'équité et la justice fiscale, le manque à gagner pour les finances publiques étant souvent compensé par des augmentations de la fiscalité frappant les contribuables les plus modestes et les plus honnêtes, qui n'ont pas la possibilité ou la volonté de contourner ou d'enfreindre leurs obligations fiscales,

B. whereas fiscal fraud jeopardises equity and fiscal justice, since the loss of income to public finance is often compensated for by increases in tax, which hit the least affluent and most honest taxpayers who do not have the option or the intention of evading or infringing their tax obligations,




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Date index: 2022-12-12
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