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Obligation liée à des actions
Obligation liée à une action à rentabilité garantie

Traduction de «Obligation liée à une action à rentabilité garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation liée à une action à rentabilité garantie

safe return certificate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1) Scission de l'entreprise: HSH sera scindée en une société holding, qui assumera la majeure partie des obligations liées au paiement des frais de garantie, et en une filiale d'exploitation, qui assurera les opérations courantes de la banque.

1) Corporate split: HSH will be split into a holding company, taking over most of the guarantee fee payment obligations, and an operating subsidiary, which will continue the bank's current operations.


(35) Afin de garantir une couverture adéquate des obligations liées à la garantie de l’Union ainsi que la disponibilité permanente de cette garantie, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à ajuster les montants à verser à partir du budget général de l’Union et à modifier l’annexe I en conséquence.

(35) In order to ensure an appropriate coverage of the EU guarantee obligations and to ensure the continued availability of the EU guarantee, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to the adjustment of the amounts to be paid in from the general budget of the Union and to amend Annex I accordingly.


m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);

(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the ...[+++]


La définition des instruments de partage des risques devraient permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

The definition of risk-sharing instruments should allow for the inclusion of credit enhancements for project bonds, covering the debt service risk of a project and mitigating the credit risk of bond holders through credit enhancements in the form of a loan or a guarantee.


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L’article 19 de la directive CSC prévoit que les exploitants potentiels fournissent une garantie financière afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis de stockage pourront être respectées, tant pendant la période d’exploitation que pendant la période de fermeture et de postfermeture, y compris les obligations liées à la restitution de quotas en cas de fuites.

Article 19 of the CCS Directive requires potential operators to provide financial security to ensure that all obligations under the storage permit can be met, both for the operation period and for the closure and post-closure period, including the obligations related to surrendering of allowances in case of leakages.


(2) Pour l'application du paragraphe (1), il n'est pas obligatoire de déclarer les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux ...[+++] frais de subsistance qui seront acquittées dans le cours normal des activités du sénateur.

(2) For the purpose of subsection (1), it is not required to disclose properties used by the Senator or family members as residences; mortgages or hypothecs on such residences; household goods; personal effects; deposits with a financial institution; guaranteed investment certificates; financial instruments issued by any Canadian government or agency; and obligations ...[+++]


Les coûts nécessaires au respect des obligations liées aux cofinancements communautaires, telles que la publicité, la transparence, l’évaluation du projet, les audits externes, les garanties bancaires, les traductions, etc., sont des coûts directs éligibles.

Costs needed to meet the requirements linked to EU co-financing, such as publicity, transparency, evaluation of the project, external audit, bank guarantees, translation costs, etc., are eligible as direct costs.


Figurent sur cette liste des éléments n'ayant pas à être déclarés ou des éléments exclus, les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittés ...[+++]

On the list of assets that do not have to be disclosed, or are excluded, are properties used by the senator or family members as residences, the mortgages or hypothèque on such residences, household goods, personal effects, deposits with a financial institution, guaranteed investment certificates, financial instruments issued by any Canadian government or agency, and obligations incurred for living expenses that will be discharged ...[+++]


(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas obligatoire de déclarer les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d’une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux ...[+++] frais de subsistance qui seront acquittées dans le cours normal des activités du sénateur.

(2) For the purpose of subsection (1), it is not required to disclose properties used by the Senator or family members as residences; mortgages or hypothecs on such residences; household goods; personal effects; deposits with a financial institution; guaranteed investment certificates; financial instruments issued by any Canadian government or agency; and obligations ...[+++]


La Commission propose : - que les règles existantes exigeant la "bonne réputation" soient appliqués plus spécifiquement au transport, en exigeant que le nouvel adhérent n'ait pas été condamné, au cours des trois années précédentes, d'infractions le rendant inapte à l'exercice de la profession, telles que des infractions contre les règlements sur les termes de conduite, la sécurité routières et des obligations liées à la gestion de l'entreprise; - qu'en ce qui concerne la capacité financière du transporteur demandée dans la directive originale, elle soit assor ...[+++]

The Commission proposes: - relating the existing requirement that a new entrant should be of `good repute', more specifically to transport, by requiring that the person should not have been convicted for the previous three years of any offence which would make him or her unsuitable for the transport business, such as offences against the drivers' hours, road safety or management regulations. - the `appropriate financial standing' required by the original directive would be supplemented by a financial guarantee representing 10 per cent of the value as new of each vehicle used in the en ...[+++]




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Obligation liée à une action à rentabilité garantie ->

Date index: 2024-03-08
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