Traduction de «Obligation légale de couverture » (Français → Anglais) :

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «a ...[+++]udits inopinés»), conformément à l’annexe III.

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant ...[+++]tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le pri ...[+++]ncipe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels" et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le prin ...[+++]cipe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le pri ...[+++]ncipe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligat ...[+++]ions d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la loi et à l'amender,