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Contrat financier
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Obligation contractuelle de garder le secret
Obligation extra-contractuelle
Obligation extracontractuelle
Obligation financière contractuelle
Obligation non contractuelle
Obligation quasi-contractuelle
Règlement Rome II
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Vérifier la conformité contractuelle
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa

Traduction de «Obligation non contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation non contractuelle

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]


obligation extracontractuelle | obligation non contractuelle

non-contractual obligation


obligation extra-contractuelle

extra-contractual obligation


règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | règlement Rome II

Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations | Rome II | Rome II Regulation


obligation quasi-contractuelle

quasi-contractual obligation


contrat financier [ obligation financière contractuelle ]

financial contract


obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

treaty obligation


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


obligation contractuelle de garder le secret

contractual duty of confidentiality


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.

Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.


La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent".

The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the ...[+++]


Le règlement n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, par ailleurs, fournissent un ensemble de règles pour définir quelle loi s'applique aux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où des obligations contractuelles ou non contractuelles entre les parties sont en jeu.

Regulations 593/2008 and 864/2007 on the law applicable to, respectively, contractual and non-contractual obligations, on the other hand, provide a comprehensive set of rules to determine which law applies to disputes involving unfair trading practices insofar as these involve contractual or non-contractual obligations between the parties.


En choisissant le droit national applicable à l’indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, il convient de tenir compte du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ...[+++]

In choosing the national law applicable to compensation for death, including reasonable funeral expenses, or personal injury as well as for loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach, Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) and Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) shoul ...[+++]


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Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.


Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.


1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.


Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

A unilateral act intended to have legal effect and relating to a non-contractual obligation shall be formally valid if it satisfies the formal requirements of the law governing the non-contractual obligation in question or the law of the country in which the act is performed.


1. La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

1. The law governing a non-contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of non-contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.


Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a non-contractual claim upon another (the debtor), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.




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Date index: 2023-02-01
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