Traduction de «Obligation particulière de clarification » (Français → Anglais) :

8. relève l'intérêt éventuel des emprunts obligataires européens pour financer de nouvelles infrastructures, y compris énergétiques, ce qui pourrait créer une réelle valeur ajoutée européenne; prie cependant la Commission et la Banque centrale européenne d'étudier plus avant l'incidence que de tels emprunts pourraient avoir sur les marchés financiers, la transparence, la prise de risque et la responsabilité sur le marché, ainsi que ce qu'impliquerait en termes budgétaires, dans l'optique des États membres, le financement de projets décisifs d'infrastructures au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obl ...[+++]igations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

35. demande à la Commission et à la Banque centrale européenne d'analyser les implications en termes d'aléa moral pour les États membres du financement de projets d'infrastructures primordiaux au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

12. considère que le traité ne prévoit pas de voies de recours lorsqu'un tribunal national contre les décisions duquel il n'existe pas de possibilités de recours en vertu de la législation nationale, ne respecte pas les obligations qui incombent en vertu de l'article 234, et considère par conséquent que la Commission a l'obligation particulière d'enquêter soigneusement sur toute allégation faite dans des pétitions et dans des plaintes concernant de tels refus de demander un jugement préjudiciel;

Là encore, cela ne veut pas dire que l'on s'entendait parfaitement sur les obligations particulières ou sur les formes que pourraient prendre les obligations, mais tout le monde s'entendait sur l'idée fondamentale de l'obligation positive des employeurs.

Il me semble que c'est mettre la charrue avant les boeufs que de rendre l'obligation générale légalement exécutoire, mais de laisser les obligations particulières à la discrétion du ministre.

Bien que la Société vise un marché très précis, qui exige une expertise particulière, cette clarification du rôle de la Société en matière de crédit-bail risque d’irriter certaines institutions financières comme les banques.