Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
C.C.P.
Cahier de clauses administratives particulières
Cahier de clauses administratives spécifiques
Cahier des Clauses Particulières
Cahier des clauses particulières
Clauses administratives particulières
Clauses particulières
Conditions particulières
Devoir de clarification spécial
Directive particulière
Instruction particulière
Obligation d'identification
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obligation particulière
Obligation particulière d'exécution
Obligation particulière de clarification

Traduction de «Obligation particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation particulière d'exécution

particular performance obligation


la Communauté est parfaitement consciente de ses obligations particulières

the European Community is fully aware of its particular obligations


échange d'obligations particulières en mantière de contrôle

exchange of specific inspections obligations


devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification

special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]

Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]


instruction particulière | directive particulière

specific instruction


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est important, particulièrement pour tous nos clients qui se battent pour respecter leurs obligations à long terme, fixes ou de faible risque en matière de pension, d'avoir une autre option que les obligations, particulièrement dans un contexte comme celui-ci, où le rendement des obligations est assez bas.

It is important on the pension side, in particular for many of our clients who are struggling to meet either long-term, fixed or low-risk liabilities, to have an option other than bonds, especially in this environment where bond yields are quite low.


Je suis heureux de vous entendre parler de cette obligation morale. J'aimerais donc que le leader me dise pourquoi, en juillet dernier, le gouvernement a fait valoir devant la cour britanno-colombienne qu'il n'avait aucune obligation particulière envers les anciens combattants.

I'm pleased to hear you mention that moral obligation, so I have to ask, leader, why did your government argue that no such special obligation exists between Canadians and our vets in July of this year in the British Columbia court case?


(24) Il convient d'énoncer clairement les obligations générales des différents opérateurs économiques, dont les importateurs et les distributeurs, telles qu'elles sont prévues dans le nouveau cadre législatif applicable à la commercialisation des produits, sans préjudice des obligations particulières énoncées dans les différentes parties du présent règlement, de manière à permettre aux opérateurs concernés de mieux comprendre les dispositions juridiques et, ainsi, de mieux s'y conformer.

(24) It is appropriate to set out clearly the general obligations of the different economic operators, including importers and distributors as laid down in the New Legislative Framework for the Marketing of Products, without prejudice to the specific obligations laid down in the different parts of this Regulation, to enhance understanding of the legal requirements and thus to improve regulatory compliance by the relevant operators.


35. demande à la Commission et à la Banque centrale européenne d'analyser les implications en termes d'aléa moral pour les États membres du financement de projets d'infrastructures primordiaux au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

35. Calls on the Commission and the European Central Bank to investigate the moral hazard implications for Member States of financing critical infrastructure projects via EU project bonds or Eurobonds, especially where such infrastructure projects are transnational in scope;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
35. demande à la Commission et à la Banque centrale européenne d'analyser les implications en termes d'aléa moral pour les États membres du financement de projets d'infrastructures primordiaux au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

35. Calls on the Commission and the European Central Bank to investigate the moral hazard implications for Member States of financing critical infrastructure projects via EU project bonds or Eurobonds, especially where such infrastructure projects are transnational in scope;


8. relève l'intérêt éventuel des emprunts obligataires européens pour financer de nouvelles infrastructures, y compris énergétiques, ce qui pourrait créer une réelle valeur ajoutée européenne; prie cependant la Commission et la Banque centrale européenne d'étudier plus avant l'incidence que de tels emprunts pourraient avoir sur les marchés financiers, la transparence, la prise de risque et la responsabilité sur le marché, ainsi que ce qu'impliquerait en termes budgétaires, dans l'optique des États membres, le financement de projets décisifs d'infrastructures au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obl ...[+++]

8. Notes the potential merits of ‘EU project bonds’ for financing new infrastructure, including energy infrastructure, which could have an effective European added value; calls, however, upon the Commission and the European Central Bank to investigate the impact such bonds would have on financial markets, transparency, risk-taking and responsibility in the market as well as the budgetary implications for Member States of financing critical infrastructure projects via EU project bonds or Euro-bonds, especially where such infrastructure projects have a transnational reach;


12. considère que le traité ne prévoit pas de voies de recours lorsqu'un tribunal national contre les décisions duquel il n'existe pas de possibilités de recours en vertu de la législation nationale, ne respecte pas les obligations qui incombent en vertu de l'article 234, et considère par conséquent que la Commission a l'obligation particulière d'enquêter soigneusement sur toute allégation faite dans des pétitions et dans des plaintes concernant de tels refus de demander un jugement préjudiciel;

12. Considers that the Treaty does not provide any means of redress if a national court against whose decisions there is no judicial remedy under national law fails in its obligations under Article 234 EC, and considers, therefore, that the Commission must investigate with the utmost care allegations made in petitions and complaints of such refusals to request a preliminary ruling;


Là encore, cela ne veut pas dire que l'on s'entendait parfaitement sur les obligations particulières ou sur les formes que pourraient prendre les obligations, mais tout le monde s'entendait sur l'idée fondamentale de l'obligation positive des employeurs.

Again, that's not to say they would always agree about particular obligations or the forms the obligation might take, but the basic idea that there is a positive obligation of employers was something they were in agreement with.


Il me semble que c'est mettre la charrue avant les boeufs que de rendre l'obligation générale légalement exécutoire, mais de laisser les obligations particulières à la discrétion du ministre.

Now it seems totally backward to me to make the general obligation legally enforceable and the specific ones up to the discretion of the minister.


Les seuls auxquels il faudrait imposer des obligations particulières quant à la prestation des services ou au contrôle des prix sont les fournisseurs dominants sur une route particulière ou ceux qui exercent un certain pouvoir sur le marché parce qu'ils contrôlent les réseaux locaux.

The only carriers that should have specific obligations to serve or that should face price controls are the carriers which are dominant on a particular route or who have some form of market power because they control local networks.


w