Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obligation F.A. sans garantie
Obligation de première hypothèque
Obligation hyp. de premier rang F.A.
Obligation hypothèque générale à fonds d'amortissement
Obligation première hypothèque de conversion
Obligation première hypothèque à fonds d'amortissement
Obligation remboursement hypothèque
Obligation sans garantie avec fonds d'amortissement
Obligations à fonds d'amortissement

Traduction de «Obligation première hypothèque à fonds d'amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation première hypothèque à fonds d'amortissement

first mortgage sinking fund bond


obligation première hypothèque de conversion

refunding first mortgage bond


obligation de remboursement nantie d'une première hypothèque | obligation remboursement hypothèque

first and refunding mortgage bond


obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond


obligation hypothèque générale à fonds d'amortissement

general mortgage sinking fund bond


obligation de première hypothèque

first mortgage bond


obligation sans garantie avec fonds d'amortissement | obligation F.A. sans garantie

sinking fund debenture | S.F. debenture


obligations à fonds d'amortissement

sinking fund bonds


obligation contractuelle associée à un fonds d'amortissement

contractual sinking fund obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'obligation première qui consiste à servir au mieux les intérêts des clients et compte tenu des obligations découlant de textes législatifs spécifiques de l'Union réglementant certains instruments financiers (notamment, parts d'organismes de placement collectif et produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les entreprises d'investissement doivent communiquer et agréger l'ensemble des coûts et frais, y compr ...[+++]

In accordance with the overarching obligation to act in accordance with the best interest of clients and taking into account the obligations resulting from specific Union legislation regulating certain financial instruments (in particular, units in collective investment undertakings and packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs) investment firms should disclose and aggregate all costs and charges, including the costs of the financial instrument, in all cases where investment firms are obliged to provide the client with information about the costs of a financial instrument in accordance with Union legislation.


La pertinence de cette problématique est renforcée par l'obligation pesant sur les Etats membres ayant adhéré à l'Union en mai 2004 de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle adéquats afin de garantir que leur première mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fond de cohésion permette une utilisation efficace des crédits communautaires.

The relevance of this problem is highlighted by the obligation on the Member States which joined the Union in May 2004 to establish management and control systems which can guarantee that their initial implementation of the Structural Funds and the Cohesion Fund will ensure effective use of Community funding.


La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux Etats membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.

The Commission considers that these rules allow its obligations concerning the implementation of the budget to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system which, under the Council Regulations, make the Member States responsible in the first instance for the management, monitoring and day-to-day financial control of the resources of the Funds.


a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ...[+++]

(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made directly to the Corporation in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Ces avances, sous le régime de la présente loi, constituent une première charge sur la terre du colon au sujet de laquelle l’avance est consentie, et le remboursement de l’avance doit être garanti par une première hypothèque sur cette terre et être effectué en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement, avec entier privil ...[+++]

2. Such advances shall, by force of this Act, constitute a first charge on the land of the settler with respect to which the advance is made, and repayment thereof shall be secured by a first mortgage upon such land and shall be made in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment.


a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient consentis directement au Synode en son nom corp ...[+++]

(a) in any bonds or debentures of any municipality or public school corporation or district in Canada, or in securities of or guaranteed by the Government of Canada or of any province thereof; (b) in first mortgages on freehold property in Canada and for the purposes of the same may take mortgages or assignments thereof whether such mortgages or assignments be made directly to the Synod in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; and (c) in any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds, subject to the ...[+++]


Pour ce qui est des hypothèques qui existent toujours, le problème est que, dans le cas des hypothèques à long amortissement, très peu d'amortissement se fait au cours des premières années. En effet, le ménage ne fait que payer les intérêts.

With respect to the mortgages that are still out there, the issue is that with a longer-amortization mortgage there's very little amortization obviously in the early years; effectively, a household is just paying interest.


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of resident ...[+++]


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the ...[+++]


Selon ce texte, le Portugal dans son ensemble et les neuf regions espagnoles autonomes de Andalusia, Canarias, Castilla-Leon, Castilla-La Manche, Estremadura, Galicia, Murcia et les cuidades de Ceuta et Melilla seraient inclus dans la liste des regions de premiere priorite du Fonds Social "caracterisees par un desequilibre particulierement grave et prolonge de l'emploie" (decision 83/516/CEE du Conseil) - regions qui beneficient d'un taux majore d'intervention du FSE de 55 % de la depense publique (au lieu de 50 % pour les autres regions) et d'un ...[+++]

Under this Regulation, the whole of Portugal and the nine autonomous Spanish regions of Andalucia, Canarias, Castilla-Leon, Castilla-La Mancha, Estremadura, Galicia, Murcia and the ciudades of Ceuta and Melilla would be included in the list of Social Fund first-priority regions "characterized by especially serious and prolonged imbalance in employment" (Council Decision": 83/516/EEC). These regions qualify for an increased Social Fund assistance rate of 55% of public expenditure (instead of 50% for other regions) and accelerated amortization of training centres.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Obligation première hypothèque à fonds d'amortissement ->

Date index: 2021-04-07
w