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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
CDB
Convention de diligence des banques
Décision de retour
OQT
Obligation de quitter le territoire
Obligation relative à l'avantage social futur
Obligation relative à un territoire
Obligation territoriale
Obligations d'information
Ordre de quitter le territoire

Traduction de «Obligation relative à un territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation relative à un territoire | obligation territoriale

obligation relating to a territory | territorial obligation


obligation relative à l'avantage social futur

liability for employee future benefit


décision de retour | obligation de quitter le territoire | OQT | ordre de quitter le territoire

obligation to leave the territory | return decision


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour déposer la demande et n'est pas soumise à l'obligation de visa;

the intra-corporate transferee shall not be required to leave the territories of the Member States in order to submit the application and shall not be subject to a visa requirement;


(c) la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour déposer la demande et n'est pas soumise à l'obligation de visa;

(c) The intra-corporate transferee shall not be required to leave the territories of the Member States in order to submit the application and shall not be subject to a visa requirement;


Ce critère n'est applicable que dans les cas où le citoyen de l’Union serait obligé de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble (et non seulement le territoire de l’État membre dont il est ressortissant).

The criterion only applies to situations where the EU citizen would be forced to leave the territory of the Union as a whole (not only the territory of the Member State of which he/she is a national).


Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont communiqué la mise en œuvre des dispositions en matière de surveillance, de communication d'informations et d’inspections, de fuites ou d’irrégularités notables, d'obligations relatives à la fermeture et à la postfermeture, ainsi que des deux mécanismes financiers établis par la directive CSC.

The Member States which allow CO2 storage on their territory have communicated implementation of the provisions on monitoring, reporting and inspections, leakages and significant irregularities, closure and post-closure obligations, as well as the two financial mechanisms established by the CCS Directive.


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nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées.

the number of third-country nationals found to be illegally present in the territory of the Member State who are subject to an administrative or judicial decision or act stating or declaring that their stay is illegal and imposing an obligation to leave the territory of the Member State, disaggregated by citizenship of the persons concerned.


(a) le nombre de ressortissants de pays tiers constatés en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilés par nationalité des personnes concernées;

(a) the number of third-country nationals found to be illegally present in the territory of the Member State and who are subject to an administrative or judicial decision or act stating or declaring that their stay is illegal and imposing an obligation to leave the territory of the Member State, disaggregated by citizenship of the persons concerned,


2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des déci ...[+++]

2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if thes ...[+++]


(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations ...[+++]

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principle ...[+++]


Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en mati ...[+++]

In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of ...[+++]


Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques accessibles au public applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsi que toutes les obligations relatives au dégroupage de l'accès à la boucle locale visées à l'article 6 bis de la présente directive , jusqu'à ce que ces obligations aient é ...[+++]

Member States shall maintain all obligations on undertakings providing publicly available electronic communications networks concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EEC , and all obligations on unbundled access to the local loop as set out in Article 6a of this Directive, until such time as these obligations have been reviewed and ...[+++]




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Obligation relative à un territoire ->

Date index: 2023-11-26
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