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Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager d'une obligation
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Obligation d'établir des relevés
Obligation gagée sur concessions de terrains
Obligation relevant de la concession
Relever d'une obligation
Relever de l'obligation du secret professionnel
Relèvement des obligations de réserve

Traduction de «Obligation relevant de la concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation relevant de la concession

licensing obligation


dégager d'une obligation [ relever d'une obligation ]

relieve of duty [ relieve from duty ]


obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés

recording requirement


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


obligation gagée sur concessions de terrains

land grass bond


obligation gagée sur concessions de terrains

land grass bond


relèvement des obligations de réserve

raising of reserve requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que le fait qu'il y ait eu entente entre les pêcheurs traditionnels et les autochtones a conduit à un nouveau traité, un traité signé, reconnaissant que les concessions pour la pêche au homard dans une région n'obligent pas à des concessions pour d'autres espèces dans cette même région?

Did the fact that there was an agreement between the traditional fishermen and the natives lead to the signing of a treaty recognizing that concessions granted for lobster fishing in a region don`t mean that concessions have to be granted for other species in the same region?


Dans le cas où ces contrats comprennent à la fois des éléments relevant d’une concession de services et d’autres relevant de contrats de fournitures, l’objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée des services ou des fournitures respectifs qui est la plus élevée.

In the event such contracts involve both elements of a services concession and of a supply contract, the main subject-matter shall be determined according to which of the estimated values of the respective services or supplies is the higher.


1. Le présent article s’applique aux contrats mixtes ayant pour objet des éléments relevant d’une concession couverte par la présente directive ainsi que des achats ou d’autres éléments couverts par l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou la directive 2009/81/CE.

1. In the case of mixed contracts which have as their subject-matter elements of a concession covered by this Directive and procurement or other elements covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC this Article shall apply.


En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d’une concession et d’autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.

On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.


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à continuer de promouvoir les principes de complémentarité avec les obligations relevant du statut de Rome de la CCI, et de respect de ces obligations.

continue to promote the Rome Statute of the ICC principle of complementarity and compliance with Rome Statute obligations.


Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.

Subject to its obligations concerning confidentiality, where a project participant is required to pass on its obligations to provide access rights, it shall give at least 45 days' prior notice to the other participants of the envisaged transfer, together with sufficient information concerning the envisaged new owner of the foreground to permit the other participants to exercise their access rights.


Pendant une certaine période, les parents sont obligés de faire une concession importante quant à la valeur de la ferme qu'ils cèdent à leurs enfants.

Temporarily, the parents have to make a significant concession with regard to the value of the farm they are transferring to their children.


Il y admettait avoir été obligé de faire des concessions au-delà de celles qu'il anticipait. Il y avait déjà un aveu, celui qui a été répété par le négociateur.

That was already an admission, one which the negotiator has repeated.


Depuis plusieurs années, ce dernier a eu tendance à dire que la règle du marché était ce qu'il y avait de mieux et que si l'on était obligé de faire des concessions dans un secteur, cela permettait d'être meilleur dans d'autres secteurs.

For the past several years, the government has had a tendency to say that letting the rules of the marketplace come into play was the best way to go, and that if we have to make concessions in one sector, this would allow us to be better in others.


La première obligation relève de la loi; la deuxième relève du code et les sanctions sont différentes selon le texte dont relève l'inobservation.

One obligation is under the act; the other is under code and the sanctions are different, depending where the non-compliance is alleged.




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Obligation relevant de la concession ->

Date index: 2021-05-05
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