La
personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins qu
e l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité
qui lui succède, à laquelle reviennen ...[+++]t par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and
Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assum
ed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by ope
ration of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the dat
...[+++]a exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
