L'Alliance canadienne croit que les règles devraient être claires pour tous, et nous proposons, par conséquent, que le gouvernement fédéral adopte unilatéralement les trois règles suivantes: premièrement, Ottawa peut imposer un programme à coût partagé dans un domaine de compétence provinciale, uniquement s'il a le soutien de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, donc, un consensus; deuxièmement, les provinces non partici
pantes n'ont aucune obligation d'appliquer un programme pour être indemnisées sur la comparabilité; et, troisièmement, l'indemnisation est égale aux dépenses fédérales par habitant
dans les ...[+++]provinces participantes.The Canadian Alliance believes that the rules should be clear for everyone and are therefore suggesting that the federal government adopt the following three rules unilaterally. One, Ottawa could only impose a cost shared program in an area of provincial jurisdiction only if it had the support of seven provinces representing 50% of the population, in other words, a consensus.