62. Quiconque est tenu, aux termes de la présente loi, d’apposer ou d’oblitérer des timbres et omet de le faire, ainsi qu’il en est requis, est comptable à Sa Majesté du montant de timbres qu’il aurait dû apposer ou oblitérer. Ce même montant est recouvrable devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, à titre de créance de Sa Majesté.
62. Every person who, being required by or pursuant to this Act to affix or cancel stamps, fails to do so as required is liable to Her Majesty for the amount of stamps he should have affixed or cancelled and that amount is recoverable in the Federal Court, or in any other court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty.