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Mandat de vérification de l'observation de la loi
Observation de la loi après la vérification
Observation de la loi consécutive à la vérification
Observation de la loi pour les années subséquentes

Traduction de «Observation de la loi après la vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
observation de la loi après la vérification [ observation de la loi consécutive à la vérification | observation de la loi pour les années subséquentes ]

future compliance


Direction de l'observation des lois, de la vérification et de l'évaluation

Audit, Compliance and Evaluation Branch


mandat de vérification de l'observation de la loi

compliance-monitoring mandate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après plusieurs tentatives pour encourager l’autodiscipline et mettre fin à ce problème sans observer de résultats majeurs, la Commission européenne a adopté une communication et une nouvelle proposition de loi en 2012.

After several attempts to encourage self-regulation as a means to address this issue, and not having observed widespread results, the European Commission, in 2012, issued a communication and proposal for a new law.


Après plusieurs tentatives pour encourager l’autodiscipline et mettre fin à ce problème sans observer de résultats majeurs, la Commission européenne a adopté une communication et une nouvelle proposition de loi en 2012.

After several attempts to encourage self-regulation as a means to address this issue, and not having observed widespread results, the European Commission, in 2012, issued a communication and proposal for a new law.


Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du TFUE sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). À ce jour, la Croatie ne s'y est pas conformée.

After assessing the observations of the Croatian authorities in December 2016, the European Commission sent a reasoned opinion to Croatia to formally request the amendment of the INA law, on the ground that it violates the rules of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the freedom of establishment (Art. 49 of TFEU) and the free movement of capital (Art. 63 of TFEU).


4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financ ...[+++]

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the ac ...[+++]


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lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.

where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date.


Après les observations des parties sur la décision initiale, il convient d'examiner si l'exemption des exigences minimales de financement fixée dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004, ou si l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites fixée dans la loi sur les retraites de 2004 correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique ont procuré un avantage économique à BT.

Following the comments of the parties on the opening decision, it is necessary to examine whether the exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Acts 1995 and the Pensions Act 2004 or the exemption from the payment for a levy to the Pension Protection Fund set out in the Pensions Act 2004 corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee have procured an economic advantage to BT.


Conformément à la loi XLVIII de 1994 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «première loi sur l’énergie électrique»), MVM était tenue d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Hongrie en observant le principe du moindre coût.

Under Act XLVIII of 1994 on Electric Energy (Energy Act I), MVM was required to ensure security of energy supply in Hungary at the lowest possible cost.


Ainsi, un certificat sera délivré par l'Etat aux navires qui arborent son pavillon, après vérification que les conditions de travail à bord respectent les lois nationales et les réglementations découlant de la Convention.

Thus, a certificate will be issued by a State to vessels flying its flag after verification that the on-board working conditions conform to national laws and the regulations arising from the Convention.


iv) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date;

(iv) if a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 days after this latter date;


Si le sondage révèle un niveau insuffisant d'éxécution après vérification de ses résultats dans le cadre du partenariat, la Commission peut procéder à une réduction appropriée, cette réduction pouvant être appliquée proportionnellement à l'ensemble du montant dont le paiement est demandé, après que l'État membre a pu présenter ses observations .

If, after the results have been checked in the framework of the partnership, the sample reveals insufficient implementation, the Commission may make a suitable reduction, which may be applied as a proportion of the total amount for which payment is requested, after the Member State has had an opportunity to submit its comments.




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Date index: 2023-08-18
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