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Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Traduction de «Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

European counterfeiting and piracy observatory | European Observatory on Counterfeiting and Piracy | European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 | Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Mai 2011 |

12 | European Observatory on Counterfeiting and Piracy | Proposal for a Regulation on entrusting the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) with certain tasks related to the protection of intellectual property rights, including the assembling of public and private sector representatives as a European Observatory on Counterfeiting and Piracy. | May 2011 |


L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant ...[+++]

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for ...[+++]


- présentera en novembre 2010 sa future action destinée à améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle, notamment une initiative visant à renforcer l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

- will set out its future action to enhance the enforcement of intellectual property rights in November 2010, including in particular an initiative to strengthen the European Observatory on Counterfeiting and Piracy.


Cet observatoire s'appelait précédemment l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

The observatory was previously called "European observatory on counterfeiting and piracy".


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Premièrement, elle a présenté aujourd'hui un règlement qui doit renforcer l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, qu'elle a institué en 2009, en confiant ses tâches à l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Firstly, the Commission has tabled a regulation today that is to reinforce the European Observatory on Counterfeiting and Piracy, which it launched in 2009, by entrusting its tasks to the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).


La promotion de l'offre légale doit s'accompagner d'une législation européenne qui doit être adoptée pour renforcer la lutte contre le piratage et la contrefaçon , notamment en renforçant l'Observatoire européen de la Contrefaçon et du Piratage, et en améliorant la coopération des autorités[29].

The promotion of legal services must be accompanied by European legislation to combat piracy and counterfeiting more effectively , in particular by enhancing the role of the European Observatory on Counterfeiting and Piracy and improving cooperation between authorities[29].


La Commission a pris position dans cette lutte en créant, en avril 2009, l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

The Commission has already taken a strong stance in this battle by creating, in April 2009, the European Counterfeiting and Piracy Observatory.


Pour ce faire, le Conseil «Compétitivité» a recommandé la création de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage comme l'instrument principal de l'UE pour « permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes »[18].

To achieve this, the Competitiveness Council advocated the creation of the European Counterfeiting and Piracy Observatory as the principal EU instrument to ‘enable regular assessments, on the basis of the data which the public and private sectors wish to provide, of the extent of counterfeiting and piracy and a more precise analysis of these phenomena’[18].


Pour sensibiliser le public à ce problème, l’Observatoire de la contrefaçon et du piratage a lancé un concours européen intitulé «Hands off my design» (Touche pas à mon dessin).

In order to draw attention to this phenomenon the European Observatory on Counterfeiting and Piracy launched an EU-wide contest named "Hands off my Design".


L’événement a été organisé par l’Observatoire de la contrefaçon et du piratage et la direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission européenne, avec l’aide de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur de l’UE (OHMI).

The event was organised by the European Observatory on Counterfeiting and Piracy and the European Commission's Directorate-General for Internal Market and Services, with the assistance of the EU's Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).




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Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage ->

Date index: 2023-12-23
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