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Groupe des Prêts à des puissances souveraines
Loi sur les contributions à la formation
Octroi de prêts à des états souverains
Prêt consenti à un État souverain
Prêt global
Prêt souverain
Prêt à risques de pays
Prêt à risques souverains

Traduction de «Octroi de prêts à des états souverains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi de prêts à des états souverains

sovereign lending




prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME

package loan


groupe des Prêts à des puissances souveraines

Sovereign Loans Group


prêt consenti à un État souverain | prêt souverain

sovereign loan


prêt à risques de pays | prêt à risques souverains

sovereign risk loan


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela est particulièrement inquiétant dans le cas des institutions qui, avant la libéralisation, se spécialisaient dans l'octroi de prêts à l'État ou de celles que l'État enjoignait de prêter à certaines entreprises ou à certains secteurs de l'économie.

This is particularly a concern for institutions which, prior to liberalization, were primarily in the business of lending to governments or were directed by governments to lend to certain companies or sectors of the economy.


Nous recommandons que désormais, en cas de prêts à des États souverains, la SEE ne parte pas du principe que de toutes façons elle se fera rembourser par le gouvernement du Canada.

We recommend that new sovereign loans by the EDC should not be made with the expectation of reimbursement by the Government of Canada.


Afin de prévenir un désendettement excessif et de stimuler l'octroi de prêts à l'économie réelle pendant les périodes de ralentissement économique, pour des raisons macroprudentielles, les États membres peuvent imposer un cloisonnement pour établir des exigences de fonds propres minimales applicables aux portefeuilles de prêts aux PME, aux crédits commerciaux ou à toute autre activité de prêt spécifique d'une importance primordiale pour la croissance économique.

As a tool to prevent excessive deleveraging and encourage lending to the real economy during periods of economic downturn for macro-prudential benefit, Member States may impose ring-fencing to establish minimum capital requirements applicable to portfolios of SME loans, trade finance or other specific lending activities of critical significance to economic growth.


(15) Dans sa résolution sur la communication de la Commission ci-dessus mentionnée , le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend ses attributions à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de la vie.

(15) In its resolution on the above-mentioned Commission Communication , Parliament welcomed the European Investment Bank (EIB) i2i initiative, which extended its mandate to the granting of study loans to improve educational opportunities, and called on the Commission and Member States to facilitate EIB lending for lifelong learning.


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(11 bis) Dans sa résolution sur la communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie", le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend son mandat à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de ...[+++]

(11a) In its resolution on the Commission communication on Making a European Area of Lifelong Learning a Reality the Parliament welcomed the European Investment Bank (EIB) i2i initiative, extending its remit to the granting of study loans to improve educational opportunities, and called on the Commission and Member States to facilitate EIB loans for lifelong learning.


B. considérant que la BEI opère dans plus de cent pays en développement, dans le bassin méditerranéen, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en Amérique Latine et en Asie (ALA), et met en œuvre d'importants programmes de développement de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen et dans les pays ACP, mais que la définition des modalités d'octroi des prêts aux pays ...[+++]

B. whereas the EIB operates in over 100 developing countries, in the Mediterranean region, in the African, Caribbean and Pacific (ACP) States, in Asia and Latin America (ALA), implementing important European Union (EU) development programmes in the Mediterranean region and in the ACP States, although the arrangements for lending to developing countries are not defined by a modern political mandate,


Madagascar : La BEI octroie un prêt de 11 millions d'EUR pour la remise en état de lignes ferroviaires

Madagascar: EIB provides EUR 11 million for rail rehabilitation


7. relève que dans les conclusions de la Présidence à l'occasion du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, le Conseil a accepté que la BEI octroie des prêts à la Russie pour des projets environnementaux dûment sélectionnés à Kaliningrad et à Saint-Pétersbourg; relève qu'outre la BEI, le "partenariat pour l'environnement de la dimension nordique” associera la Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque nordique d'investissement, la Banque mondia ...[+++]

7. Notes that, in the conclusions of the Presidency to the Stockholm summit of 23-24 March 2001, the Council agreed that the EIB should open up lending to Russia for selected environmental projects in Kaliningrad and Saint Petersburg; notes that, in addition to the EIB, the so-called 'Northern Dimension Environmental Partnership' scheme will comprise the Commission, the European Bank for Reconstruction and Development, the Nordic Investment Bank, the World Bank and Baltic States including Russia; expresses reservations as to the fea ...[+++]


Il faut rappeler que par une decision du 19 decembre 1984, la Commission avait precise a l'intention des autorites francaises que l'octroi de prets du FIM etait constitutif d'aides au sens de l'article 92, paragraphe 1 du Traite CEE et avait subordonne l'octroi de ces prets a l'obligation de notifier, a l'etat de projet, tous les cas significatifs.

In a Decision it adopted on 19 December 1984 the Commission had informed the French authorities that FIM loans constituted State aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty, and required them to inform it in advance of all significant cases in wich such loans were to be made.


AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera le dernier. - l'adoption d'une liste de réserve de projets de r ...[+++]

OTHER DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative decisions, votes against and abstentions are indicated.) Industry The Council gave the assent requested by the Commission, under the ECSC Treaty, concerning: - financial aid of up to ECU 38 million for the grant of loans, under the twelfth programme, for the financing of housing for persons employed in ECSC industries over the last three years of that programme (1995-1997), which will be the last such programme; - the adoption of a reserve list of projects for technical steel research, to be financed as budgetary possibilities permit; - the grant of a loan to SIDEX S. ...[+++]




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Octroi de prêts à des états souverains ->

Date index: 2021-05-14
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