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Concession d'une licence
Homologation obligatoire
L'octroi d'une licence de marque communautaire
Licence légale
Licence obligatoire
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Licences obligatoires
Octroi d'une licence pour une technologie
Octroi de licence globale
Octroi de licences discrétionnaires
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Octroi d’une licence
Octroi obligatoire de licences
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «Octroi obligatoire de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]


homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


concession d'une licence | octroi d’une licence

grant of a licence


octroi d'une licence pour une technologie

licensing of technology


l'octroi d'une licence de marque communautaire

the grant of a licence in respect of a Community trade mark


licence obligatoire | licence légale

compulsory license | statutory license


donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions


octroi de licence globale

global licensing | global licencing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lors de l'octroi de la licence d'exploitation obligatoire en application de l'article 21 , la Commission précise le type d'utilisations couvertes et les conditions à respecter.

1. When granting the compulsory licence under Article 21, the Commission shall specify the type of use covered and the conditions to be met.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, l'État membre notifie au Conseil des ADPIC, par l'intermédiaire de la Commission, l'octroi de la licence et les conditions spécifiques qui s'y rattachent.

When a compulsory licence has been granted, the Member State shall notify the Council for TRIPS through the intermediary of the Commission of the grant of the licence, and of the specific conditions attached to it.


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La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.


Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, l'État membre notifie au Conseil des ADPIC, par l'intermédiaire de la Commission, l'octroi de la licence et les conditions spécifiques qui s'y rattachent.

When a compulsory licence has been granted, the Member State shall notify the Council for TRIPS through the intermediary of the Commission of the grant of the licence, and of the specific conditions attached to it.


La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.


Les États membres ordonnent l'octroi d'une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l'article 6 et sous réserve des conditions fixées aux articles 6 à 10.

Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 6 and subject to the conditions set out in Articles 6 to 10.


Les États membres ordonnent l'octroi d'une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l'article 6 et sous réserve des conditions fixées aux articles 6 à 10.

Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 6 and subject to the conditions set out in Articles 6 to 10.


L'octroi de licences obligatoires désigne l'octroi d'une licence sans le consentement du détenteur du brevet pour divers motifs d'intérêt général.

Compulsory licensing is the granting of a license without the consent of the patent holder on various grounds of general interest.




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Octroi obligatoire de licences ->

Date index: 2021-09-06
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