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Oeuvres couvertes par le droit d'auteur
Protégé par les droits d'auteur
SUISSIMAGE

Traduction de «Oeuvres couvertes par le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
oeuvres couvertes par le droit d'auteur

copyright works


couvert par les droits d'auteur [ couvert par des droits | protégé par les droits d'auteur ]

copyrighted [ copyright protected ]




location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur

rental and lending of originals and copies of copyright works


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access


oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On en trouve un exemple dans le projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui a été adopté récemment et qui contient de nouvelles dispositions pour empêcher le contournement des mesures techniques de protection, ou MTP, utilisées pour protéger les oeuvres couvertes par le droit d'auteur.

One example of this in the recently passed Bill C-11, the Copyright Modernization Act, are the new provisions aimed at preventing circumvention of technological protection measures, or TPMs, that are used to protect copyrighted works.


14 (1) Lorsque l’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre, aucune cession du droit d’auteur ni aucune concession d’un intérêt dans ce droit, faite par lui — autrement que par testament — après le 4 juin 1921, n’a l’effet d’investir le cessionnaire ou le concessionnaire d’un droit quelconque, à l’égard du droit d’auteur sur l’oeuvre, pendant plus de vingt-cinq ans à compter de la mort de l’aute ...[+++]

14 (1) Where the author of a work is the first owner of the copyright therein, no assignment of the copyright and no grant of any interest therein, made by him, otherwise than by will, after June 4, 1921, is operative to vest in the assignee or grantee any rights with respect to the copyright in the work beyond the expiration of twenty-five years from the death of the author, and the reversionary interest in the copyright expectant on the termination of that period shall, on the death of the author, notwithstanding any agreement to the contrary, devolve on his legal representatives as part ...[+++]


La location et le prêt d'œuvres couvertes par le droit d'auteur et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de films.

Rental and lending of copyright works and the subject matter of related rights protection is playing an increasingly important role in particular for authors, performers and producers of phonograms and films.


La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour ...[+++]

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.


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1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.

1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.


2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titul ...[+++]

2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.


2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titul ...[+++]

2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.


Vingt-cinq associations québécoises et canadiennes, représentant plus de 30 000 auteurs, créateurs et artistes-interprètes, ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre du Patrimoine, en lui demandant de compléter la révision de la Loi sur les droits d'auteur dans le respect des neuf recommandations et je vous les cite: la confirmation du créateur ou de la créatrice comme premier titulaire des droits sur son oeuvre; la reconna ...[+++]

Twenty-five Quebec and Canadian associations, representing more than 30,000 writers, creative artists and performers, sent an open letter to the Minister of Heritage asking to complete the review of the Copyright Act, in light of the following nine recommendations: the confirmation of the creative artist as the first holder of the rights to his or her work; the recognition of neighbouring rights; the adjudication of consequential rights to visual artists; the protection of works for the rest of the life of the author or the copyright ho ...[+++]


La proposition en question permettra d'harmoniser les différentes catégories d'oeuvres couvertes par ce droit (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies), les transactions donnant lieu au prélèvement (vente d'une oeuvre autre que sa première aliénation par l'artiste et ventes entre particuliers), les seuils minimums d'application, le taux du droit de suite ...[+++]

The proposal would harmonise the type of works covered by the right (pictures, collages, paintings, drawings, engravings, prints, lithographs, sculptures, tapestries, ceramics and photographic works), the transactions giving rise to payment (sale of a work other than the first transfer of the work by the artist and sales between private individuals), the minimum threshold sales price, the rate of the resale right and other details of payment.


A la lumière des commentaires et des suggestions que la Commission espère recueillir dans les mois à venir, des propositions de législation seront mises en chantier. Toute discussion sur les droits d'auteur et les moyens de les protéger doit porter non seulement sur les droits légitimes de l'auteur, mais aussi sur les aspirations des citoyens et de l'industrie qui souhaitent utiliser les idées et les connaissances couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

In the light of the comments and submissions which the Commission hopes to receive in the next few months, legislative initiatives will be proposed as appropriate (1) COM(88) 172 - 2 - Any discussion of copyright and how to protect it must encompass not only the legitimate rights of the author, but also the aspirations of citizens and industry for making use of the ideas and knowledge covered by intellectual property rights.




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Oeuvres couvertes par le droit d'auteur ->

Date index: 2023-12-02
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