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Traduction de «couvert par des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couvert par les droits d'auteur [ couvert par des droits | protégé par les droits d'auteur ]

copyrighted [ copyright protected ]


oeuvres couvertes par le droit d'auteur

copyright works


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres doivent assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.

Member States should ensure effective legal protection in the fields covered by Union law.


I. considérant que le champ d'application de l'article 2 du traité UE n'est pas couvert par la limitation de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, que le champ d'application de l'article 7 du traité UE ne se limite pas aux domaines de compétence couverts par le droit européen, et que l'Union européenne peut dès lors également agir en cas de violation, ou de risque manifeste de violation, des valeurs communes dans les matières releva ...[+++]

I. whereas the scope of Article 2 TEU is not restricted by the limitation of Article 51(1) of the Charter, whereas the scope of Article 7 TEU is not limited to the policy areas covered by EU law, and whereas as a consequence the EU can also act in the event of a breach of, or a clear risk of a breach of, the common values in areas falling under Member States’ competences;


Ce droit doit être mis au regard du droit individuel à accéder aux informations et, de plus, les sanctions devraient uniquement cibler les plus grands exploitants commerciaux d’ouvrages couverts par les droits d’auteur.

This right needs to be balanced against an individuals right to access to information and, furthermore, sanctions should only be targeted at the larger commercial exploiters of copyright material.


9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les ...[+++]

9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls ...[+++]


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La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement éc ...[+++]

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.


La location et le prêt d'œuvres couvertes par le droit d'auteur et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de films.

Rental and lending of copyright works and the subject matter of related rights protection is playing an increasingly important role in particular for authors, performers and producers of phonograms and films.


Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, lorsque le nom couvert par un droit antérieur contient des lettres comportant des signes auxiliaires qui ne peuvent pas être reproduits dans le code ASCII, telles que ä, é ou ñ, ces lettres sont reproduites sans le signe auxiliaire, soit a, e, n, ou sont remplacées par une graphie conventionnelle admise, telle que ae. Pour tout le reste, le nom de domaine est identique aux éléments de texte ou de mot du nom couvert par un droit antérieur ...[+++]

Without prejudice to the third paragraph of Article 6, if the prior right name contains letters which have additional elements that cannot be reproduced in ASCII code, such as ä, é or ñ, the letters concerned shall be reproduced without these elements (such as a, e, n), or shall be replaced by conventionally accepted spellings (such as ae). In all other respects, the domain name shall be identical to the textual or word elements of the prior right name.


2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces inform ...[+++]

2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.


2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces info ...[+++]

2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.


27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisat ...[+++]

27. Highlights the importance of copyright exceptions that allow enhanced accessibility to digital content for people with disabilities; recognises that the inability to purchase content in an appropriate format for users with disabilities also creates a barrier to trade for businesses; further recognises that the inability to purchase content in an appropriate format that can support users with disabilities reduces the cultural output and content offer available across the Member States; stresses, therefore, that any legislative change in this area should ensure accessibility for people with disabilities to works and services that ar ...[+++]


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