Traduction de «Office des produits agricoles du Togo » (Français → Anglais) :

44. demande en outre, comme une obligation qui s'impose aux autorités de tous les États membres, une minutieuse protection d'office des indications géographiques; souhaite voir le sujet spécialement traité au moyen d'une révision du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alim ...[+++]entaires et d'une meilleure définition des procédures de contrôle applicables à toutes les étapes, tant avant qu'après la mise sur le marché des produits;

43. demande en outre, comme une obligation qui s'impose aux autorités de tous les États membres, une minutieuse protection d'office des indications géographiques; souhaite voir le sujet spécialement traité au moyen d'une révision du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alim ...[+++]entaires et d'une meilleure définition des procédures de contrôle applicables à toutes les étapes, tant avant qu'après la mise sur le marché des produits;

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles ...[+++] et des denrées alimentaires ; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des ...[+++]produits agricoles et des denrées alimentaires; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier la réalisation de l'ensemble des étapes du processus de production dans la région géographique concernée;

DORS/2005-103 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE (Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 4B:15) M. Bernhardt : Monsieur le président, la Loi sur les offices des produits agricoles fait de l'approbation préalable du Conseil national des produits agricoles une condition à la prise d'une ordonnance par un office des produits agricoles.

Aux termes de la Loi sur les offices des produits agricoles, l'approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada est une condition préalable à la prise d'une ordonnance par un office des produits agricoles.