Traduction de «Office du logement » (Français → Anglais) :

28. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices ...[+++] religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

30. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices ...[+++] religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

2. Tous les immeubles collectifs publics nouvellement construits, y compris les logements sociaux, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipés d'une infrastructure neutre sur le plan technologique, après avoir été évalués pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment ...[+++]et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

H. considérant que selon les rapports de l'UNRWA (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), 70 % de la zone C sont interdits à la construction palestinienne et que, pour 29 % de la zone C, la construction est soumise à de lourdes restrictions; considérant qu'en 2011, 90 % de toutes les démolitions de logements et 92 % de tous les déplacements forcés ont eu lieu dans la zone C; considérant, par conséquent, qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabili ...[+++]té de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C;

Au nom du gouvernement fédéral, la SCHL soutient le logement social en subventionnant ces logements sur la base d'un partage des coûts avec les offices de logement provinciaux et territoriaux.

4. constate que, sur la base de l'accord de coopération précité, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;