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Office désigné selon le PCT
Office récepteur selon le PCT
Office élu selon le PCT

Traduction de «Office récepteur selon le PCT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
office récepteur selon le PCT

receiving Office under the PCT


office désigné selon le PCT

designated Office under the PCT


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La date de dépôt de la demande PCT à la phase nationale est réputée être la date accordée par l’office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

(2) The filing date of a PCT national phase application shall be considered to be the date accorded by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty.




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Office récepteur selon le PCT ->

Date index: 2024-01-13
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