Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.
