Prenons un exemple très simple. Si le projet de loi à l'étude avait été en vigueur il y a plusieurs années, lorsqu'un bateau battant pavillon étranger est négligemment entré e
n collision avec un pont situé près de Beauharnois, dans la Voie maritime du Saint-Laurent, pont qu'il a d'ailleurs lourdement endommagé, le gouvernement aurait pu, au nom des contribuables canadiens, exiger une indemnité beaucoup plus considérable et juste pour les préjudices subis que celle qu'il a pu obtenir en vertu des dispositio
ns de la Loi sur la marine marchande ...[+++] du Canada qui sont encore en vigueur, dispositions archaïques et depuis longtemps dépassées.
As a very simple illustration, if this legislation had been in effect several years ago when a foreign-flagged vessel negligently ran into and seriously damaged a bridge near Beauharnois in the St. Lawrence Seaway, the government, on behalf of the taxpayers of Canada, would have been in a position to effect a much more substantial and just indemnity for the damages sustained than they were able to realize under the still current, archaic and long-outdated limitation of liability provisions of the Canada Shipping Act.
