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Avis de consignation
Avis de consignation judiciaire
Consignation
Consignation au greffe du tribunal
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Offre de consignation judiciaire
Offre de consignation à la Cour

Traduction de «Offre de consignation judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre de consignation judiciaire

tender of payment into court


offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

tender of payment into court


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


avis de consignation | avis de consignation judiciaire

notice of payment into court


consignation au greffe du tribunal | consignation | consignation judiciaire | consignation en justice

payment into court


Offre de consignation à la Cour

Tender of Payment into Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque la consignation prend effet, le greffe remet à la personne ayant fait le paiement un exemplaire de l’offre de consignation à la Cour.

(3) Where a payment is effective, the Registry shall return a copy of the tender of payment into Court to the person making the payment.


FORMULE 149Règle 149OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR(titre — formule 66)OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR

FORM 149Rule 149TENDER OF PAYMENT INTO COURT(General Heading — Use Form 66)TENDER OF PAYMENT INTO COURT


(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat ou de la partie faisant l’offre de consignation)

(Name, address and telephone number of counsel or party tendering payment)


b) trois exemplaires d’une offre de consignation à la Cour (Formule 166.1)

(b) three copies of a tender of payment into Court (Form 166.1)


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Tout ce qu'a dit la cour, c'était qu'il fallait un régime de délivrance de permis qui serait discrétionnaire; c'est quelque chose qu'on ne peut pas justifier puisqu'on n'offre aucune consigne aux administrateurs et on ne reconnaît pas l'existence d'un droit issu d'un traité.

All the court said was that if you have a discretionary licensing regime, effectively it can't be justified because there's no guidance at all to the administrators and there's no recognition of the existence of a treaty right.


Cet accord fixe les conditions de demande et d’offre d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne (UE) et le Japon.

This agreement establishes the conditions for the requesting and provision of mutual legal assistance in criminal matters between the European Union (EU) and Japan.


Cet accord fixe les conditions de demande et d’offre d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne (UE) et le Japon.

This agreement establishes the conditions for the requesting and provision of mutual legal assistance in criminal matters between the European Union (EU) and Japan.


Les pays de l’UE doivent désigner une ou plusieurs autorités pour contrôler les offres publiques d’acquisition. Ils doivent également désigner l’autorité, judiciaire ou non, chargée de connaître des litiges et de se prononcer sur les irrégularités commises lors de l’offre.

EU countries must designate an authority, or authorities, to supervise takeover bids. They also decide which judicial or other authority should handle any disputes or irregularities in a bid.


6. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de désigner les autorités, judiciaires ou autres, chargées de connaître des litiges et de se prononcer sur les irrégularités commises lors de l'offre, ni le pouvoir des États membres d'arrêter des dispositions précisant si et dans quelles circonstances les parties à l'offre ont le droit d'entamer une procédure administrative ou judiciaire.

6. This Directive shall not affect the power of the Member States to designate judicial or other authorities responsible for dealing with disputes and for deciding on irregularities committed in the course of bids or the power of Member States to regulate whether and under which circumstances parties to a bid are entitled to bring administrative or judicial proceedings.


F toute amélioration de l'accès à l'assistance judiciaire pourrait multiplier les procédures (on se demande si les dépenses liées à l'assistance judiciaire sont induites par la demande ou par l'offre),

F Any improvement of access to legal aid might increase the number of court cases (debates exist about whether legal aid expenditure is demand-led or supply-led)




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Offre de consignation judiciaire ->

Date index: 2023-08-19
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