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Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Engagement d'offre et d'achat
Engagement de vente et d'achat
Offre d'engagement
Offre d'engagement d'action atomique
Offre de formation continue
Offre de perfectionnement
Offre de soins inadéquate
Offre de validation d'une opération atomique
Offre des raisons valables
Offre sans engagement

Traduction de «Offre sans engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre sans engagement

offer without obligation (1) | invitation to treat (2)




offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique

offer of commitment | offer of commitment of an atomic action




conférence d'offres d'engagements en matière de capacités

Capabilities Commitment Conference | CCC [Abbr.]


offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]

show cause procedure


engagement de vente et d'achat [ engagement d'offre et d'achat ]

purchase-supply commitment




offre de formation continue à des fins professionnelles (1) | offre de formation continue (2) | offre de perfectionnement (3)

CET programme


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 18 décembre 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées de l'évaluation des offres d'engagement qui sous-tend son intention de rejeter toutes les offres d'engagement de prix (ci-après l'«évaluation de la Commission»).

On 18 December 2017, the Commission informed all interested parties of the assessment of the undertaking offers underlying its intention to reject all undertaking offers (‘Commission's assessment’).


En outre, ce producteur-exportateur s'est engagé à inclure le troisième site de production dans l'offre d'engagement, à ne pas vendre le produit concerné par l'intermédiaire de ses entités liées dans l'Union, à fournir des informations sur ses ventes dans l'Union d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union et à ne pas vendre en dehors de l'Union le produit concerné et d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.

Furthermore, the exporting producer undertook to include the third production site in the undertaking offer; not to sell the product concerned via its related entities in the Union; to provide details of its sales in the Union of other products to its Union HRF customers; and not to sell outside of the Union the product concerned and other products to its Union HRF customers.


En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-après, la Commission n'a pas reçu d'offre d'engagement réaliste et il n'y a donc pas lieu de privilégier l'engagement.

In this case, for the reasons explained below, the Commission did not receive a workable undertaking offer and therefore the preference cannot be accommodated.


La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.

The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.


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Le producteur-exportateur a également modifié son offre d'engagement.

The exporting producer also amended its undertaking offer.


L’offre d’engagement a été examinée dans le contexte de l’évolution des circonstances du marché entre la date de soumission de l’offre d’engagement et la période d’enquête retenue dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures provisoires.

The undertaking offer has been examined against the background of changed market circumstances between the moment of the submission of the undertaking offer and the investigation period in the investigation that led to the imposition of provisional measures.


Afin de permettre à la Commission de suivre efficacement l’application de l’engagement, la CCCME lui fournira aussi régulièrement le détail des ventes à l’exportation vers l’Union effectuées par les sociétés présentant l’offre d’engagement commun.

The CCCME will also provide the Commission with regular and detailed information concerning the sales to the Union of the companies presenting the joint undertaking offer, allowing for the undertaking to be monitored effectively by the Commission.


Dans le but d’offrir un engagement qui puisse être facilement appliqué, les exportateurs chinois ont présenté une offre d’engagement commun avec un prix minimal à l’importation pour les modules photovoltaïques et un prix pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers).

In order to ensure that the undertaking is practicable, the Chinese exporters presented a joint undertaking offer with one minimum import price for photovoltaic modules and one for each of their key components (i.e. cells and wafers).


Lors de ces réexamens intermédiaires, Acron et Cherkassy ont exprimé leur intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’ont pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base.

During the interim reviews Acron and Cherkassy expressed an interest in offering a price undertaking but failed to submit a duly substantiated offer within the deadline as set out in Article 8(2) of the basic Regulation.


Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base.

During the interim review the exporting producer expressed an interest in offering a price undertaking but failed to submit a duly substantiated offer within the deadline in accordance with Article 8(2) of the basic Regulation.




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Offre sans engagement ->

Date index: 2022-02-26
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