a)le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la prime de dénaturation est attribuée, d'un titre de prime de dénaturation, mentionnant notamment la prime indiquée dans l'offre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(a)confer the right to the issue of a certificate for the quantity for which the denaturing premium is awarded, showing in particular the denaturing premium specified in the tender.

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diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the diss ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont l'internet, ou par tout autre moyen, qui donnent des indications fausses ou trompeuses quant à l'offre, la demande ou le prix d'un instrument financier ou d'un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié, ou qui fixent le prix d'un ou de plusieurs instruments financiers ou d'un contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié à un niveau anormal ou artificiel, lorsque les personnes en cause tirent, pour elles-mêmes ou pour une autre personne, un avantage ou un bénéfice de la diffusion des informations en question; ou

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of a financial instrument, or a related spot commodity contract, or secures the price of one or several financial instruments or a related spot commodity contract at an abnormal or artificial level where those persons derive for themselves or another person an advantage or profit from the dissemination of the information in questions; or

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la prime de dénaturation est attribuée, d'un titre de prime de dénaturation, mentionnant notamment la prime indiquée dans l'offre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-29]

confer the right to the issue of a certificate for the quantity for which the denaturing premium is awarded, showing in particular the denaturing premium specified in the tender.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-29]

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6. observe que, sur le marché de gros au comptant, chaque opérateur soumet une offre précisant le prix de l'électricité et la quantité d'électricité pouvant être fournie à ce prix, et que les contrats d'approvisionnement sont alors octroyés aux soumissionnaires en commençant par l'offre la moins chère, jusqu'à ce que la demande prévue soit couverte; remarque que l'offre de la dernière centrale électrique recevant un contrat détermine le prix de l'ensemble des contrats, toute l'électricité étant achetée à un même prix; observe que les centrales électriques ne sont pas payées suivant leur offre, mais conformément à l'offre du producteur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

6. Points out that in the wholesale spot market each operator submits a bid that comprises a price and the amount of electricity which can be supplied at that price, and the exchange then rewards the bidders with supply contracts, starting with the lowest bid, until the predicted demand is satisfied; notes that the bid of the last plant that receives a contract determines the price of all contracts, creating the same price for all electricity; points out that the power plants are not paid according to their own bid but according to the bid of the marginal producer with the highest variable costs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

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[15] Pour mémoire, les systèmes de prime entrent en principe dans la catégorie des systèmes de tarif de rachat même s’il existe des différences: une prime est accordée aux producteurs d’E-SER en plus du prix au comptant et le prix final payé aux producteurs fluctue en fonction du marché au comptant de l’électricité normal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

[15] To recall, a premium system is normally classified as feed-in system although there are differences: a premium is applied to RES-E generators on the top of the spot market price. The final price paid to RES-E fluctuates with the normal electricity spot market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-10-26]

Ce mécanisme consiste, pour le gouvernement, à déterminer une prime fixe ou un bonus écologique payé aux producteurs d’E-SER en plus du prix normal ou au comptant de l'électricité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

Under this system, the government sets a fixed premium or an environmental bonus, paid above the normal or spot electricity price to RES-E generators.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-10-26]

Le Fonds communautaire, qui est financé grâce à une retenue de 2 % de la valeur des primes (quelque 20 millions d'euros par an), a été sous-utilisé au cours des dernières années en raison de l'absence d'appels d'offres. Il s'agit d'un instrument qui doit être utilisé à des fins de recherche et non comme excuse pour réduire les primes des producteurs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

The Community Fund, financed by a 2% levy on premiums (circa €20 million per annum) has been under-used in recent years due to the lack of calls for tender, and is an instrument which should be used for research activities, not an excuse for cutting producers’ premiums.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-26]

Si, à la suite d'une offre publique d'acquisition, un offrant parvient à détenir plus de 95% des titres, assortis de droits de vote, il a le droit d'acquérir au comptant les titres restants, assortis de leur droit de vote au prix fixé dans l'offre d'acquisition, dans le délai de six mois suivant la conclusion de l'offre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-12]

Article 5a Consolidating the position of the offeror If, as a result of a takeover bid, the offeror receives possession of more than 95% of the securities with voting rights, he is entitled, no later than six months after conclusion of the bid, to take over in cash the remaining securities with voting rights at the fixed price in the takeover bid.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-12]

À titre d'exemple, je citerai la problématique du seuil d'acquisition à partir duquel il y a offre obligatoire, la problématique du prix équitable à offrir aux actionnaires ou encore la question des conditions à associer à l'obligation de paiement au comptant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-11]

Take for example the issue of what is called the takeover threshold, as from which a compulsory offer can be made, the issue of what is called the equitable price to be offered to the shareholders, or even the issue of the circumstances under which cash payments are made obligatory.

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