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Offre sérieuse au prix acceptable le plus bas
Offres faites à des prix anormalement bas

Traduction de «Offres faites à des prix anormalement bas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offres faites à des prix anormalement bas

supplies at abnormally low prices


offre sérieuse au prix acceptable le plus bas

the lowest acceptable'bone fide'price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrième moyen, faisant valoir que la DIGIT a accepté l’offre d’un autre soumissionnaire en dépit du fait que le prix anormalement bas aurait dû l’inciter à éliminer cette offre de la procédure.

Fourth plea in law, alleging that DIGIT has accepted the offer of another tenderer notwithstanding that the abnormally low price proposal should have led to its elimination from the tendering procedure.


Le droit de l’Union, en particulier l’article 55 de la directive 2004/18/CE (1), permet-il, dans le cadre d’une procédure de marché public de travaux, l’exclusion immédiate d’une offre qui, au moment de sa présentation, n’est pas immédiatement accompagnée d’un document contenant la justification du «prix anormalement bas», dans une situation où les documents de l’appel d’offres déterminent la fixa ...[+++]

In relation to a procedure for the award of a public works contract, does EU law, in particular Article 55 of Directive 2004/18/EC (1), permit the immediate exclusion of a tender that, when it is submitted, is not supported by a document justifying its ‘abnormally low price’, in a situation in which the contract documents fix the criterion for that requirement to be met [point 09/C1 of the ‘contract documents’]?


Enfin, certaines parties ont fait valoir qu'aucun élément ne permettait de conclure que les capacités d'exportation de l'Inde pourraient viser le marché de l'Union avec des produits à "bas prix" étant donné que i) la demande intérieure progresse en Inde et devrait sur sa lancée, ii) la concurrence sur les marchés d'exportation n'a pas entraîné d'exportations à des prix anormalement bas, malgré une pro ...[+++]

Last, some parties argued that no elements support a conclusion that the Indian export capacity may target the Union market at ‧cheap prices‧ given that (i) the domestic demand in India is growing and is expected to continue to grow; (ii) PET in excess of domestic consumption exists, yet competition in export markets has not resulted in exports at abnormally low prices; (iii) increases in production capacity in Asia responds to the increase in demand ...[+++]


Les règles de l’UE (directive 2004/18/CE et directive 2004/17/CE ) disposent que les entités adjudicatrices de l’UE peuvent demander aux soumissionnaires des pays tiers de justifier leurs prix anormalement bas et rejeter les offres lorsque les soumissionnaires ne peuvent pas démontrer que l’aide d’État expliquant cette différence a été légalement octroyée.

EU rules (Directive 2004/18/EC and Directive 2004/17/EC ) provide that procuring EU entities can request bidders from third countries to justify abnormally low-priced tenders and to reject abnormally low-priced bids when bidders cannot demonstrate that the state aid that explains the price gap has been legally granted.


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(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

(1) The evasion of value added tax (VAT) has a significant impact on the Member States' tax revenue and distorts economic activity in the single market by creating unjustified flows of goods and by placing goods on the market at abnormally low prices.


(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

(1) The evasion of value added tax (VAT) has a significant impact on the Member States' tax revenue and distorts economic activity in the single market by creating unjustified flows of goods and by placing goods on the market at abnormally low prices.


Afin d'éviter des perturbations du marché dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix anormalement bas, l’importation de certains produits sur le territoire douanier communautaire n'est possible que moyennant le respect d’un prix de référence fixé annuellement par la Commission.

In order to prevent market disturbances as a result of supplies from non-EU countries at abnormally low prices, certain products may be imported into the Community customs territory only if the reference price set each year by the Commission is complied with.


1 bis. Les offres faites pour un prix (ou pour une valeur) inférieur au prix coûtant sont interdites, et ne peuvent être retenues par l'autorité adjudicatrice compétente.

1a. Tenders for a price (or value) lower than the cost price shall be prohibited, and may not be accepted by the awarding competent authority.


1 bis. Les offres faites pour un prix (ou pour une valeur) inférieur au prix coûtant sont interdites, et ne peuvent être retenues par l’autorité adjudicatrice compétente.

1a. Tenders for a price (or value) lower than the cost price shall be prohibited, and may not be accepted by the awarding competent authority.


(34) toutefois, l'application des régimes de suspension des droits décrits ci-dessus ne doit pas conduire à des offres d'approvisionnement en provenance des pays tiers à des prix anormalement bas; il est en conséquence indiqué de soumettre le bénéfice des suspensions en cause au respect d'un prix de référence, calculé selon des modalités à déterminer;

(34) however, the suspension of duties under the above arrangements should not result in supplies from third countries being offered at abnormally low prices; qualification for such suspension should therefore be subject to compliance with a reference price calculated in accordance with rules to be laid down;




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Date index: 2021-06-15
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