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Chef isolé des conclusions
Omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions
Un chef isolé des conclusions

Traduction de «Omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

omit to give a decision on a specific head of claim




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n’y a pas lieu de statuer sur le premier chef de conclusions du recours, tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne prétendument contenue dans sa lettre du 30 septembre 2011, adressée à l’Autorité de la concurrence française.

There is no need to adjudicate on the first head of claim of the action, seeking the annulment of the decision of the European Commission allegedly contained in its letter of 30 September 2011 to the French competition authority.


1. Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.

1. If the Court has failed to adjudicate on a specific head of claim or on costs, any party wishing to rely on that may, within a month after service of the decision, apply to the Court to supplement its decision.


Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de l'arrêt.

If the Court should omit to give a decision on a specific head of claim or on costs, any party may within a month after service of the judgment apply to the Court to supplement its judgment.


1. Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.

1. If the Court has failed to adjudicate on a specific head of claim or on costs, any party wishing to rely on that may, within a month after service of the decision, apply to the Court to supplement its decision.




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Omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions ->

Date index: 2024-05-01
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