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Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de se conformer à une exigence légale

Traduction de «Omission de remplir une obligation prévue par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les marchés relevant des annexes 1, 2, 4 et 5 et des notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP ainsi que d'autres accords internationaux pertinents par lesquels l'Union est liée, les pouvoirs adjudicateurs devraient remplir les obligations prévues par ces accords en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

For contracts covered by Annexes 1, 2, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA, as well as by other relevant international agreements by which the Union is bound, contracting authorities should fulfil the obligations under those agreements by applying this Directive to economic operators of third countries that are signatories to the agreements.


Pour les marchés relevant des annexes 1, 2, 4 et 5 et des notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP ainsi que d'autres accords internationaux pertinents par lesquels l'Union est liée, les entités adjudicatrices devraient remplir les obligations prévues par ces accords en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

For contracts covered by Annexes 1, 2, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA, as well as by other relevant international agreements by which the Union is bound, contracting entities should fulfil the obligations under those agreements by applying this Directive to economic operators of third countries that are signatories to the agreements.


Un opérateur économique agréé autorisé à procéder à des simplifications douanières est réputé remplir l'obligation prévue au deuxième alinéa dans la mesure où ses écritures sont appropriées aux fins du dépôt temporaire.

An authorised economic operator authorised to use customs simplifications shall be deemed to comply with the obligation laid down in the second subparagraph insofar as his records are appropriate for the purpose of temporary storage.


Je conviens que les modifications apportées au mandat d'un organisme ne requièrent pas toujours une recommandation royale et que les ministères ont le pouvoir de réaffecter les fonds pour remplir leurs obligations prévues par la loi.

I recognize that not all changes to an organization's mandate will always require a royal recommendation and that departments have the ability to reallocate funds in order to meet their legislative requirements.


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2. Le prestataire de services de communication de données fournit toute information dont l'autorité compétente a besoin – y compris un programme d'activité présentant notamment le type de services envisagés et la structure organisationnelle retenue – pour s'assurer que ce prestataire a pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent titre.

2. The data reporting services provider shall provide all information, including a programme of operations setting out inter alia the types of services envisaged and the organisational structure, necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the data reporting services provider has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations under the provisions of this Title.


2. Les entreprises d'investissement fournissent toute information – y compris un programme d'activité présentant notamment le type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle retenue – dont les autorités compétentes ont besoin pour s'assurer que ces entreprises ont pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre.

2. The investment firm shall provide all information, including a programme of operations setting out inter alia the types of business envisaged and the organisational structure, necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the investment firm has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations under the provisions of this Chapter.


Le commissaire a en outre fait remarquer que « l’ambition et la vigueur qui ont marqué le début de l’initiative des stratégies de développement durable du gouvernement se sont estompées », et que l’élaboration des stratégies de développement durable des ministères n’est « plus qu’un simple exercice mécanique dont l’objectif est de remplir une obligation prévue par la loi.[3] »

The Commissioner further noted that the ambition and momentum that existed in the early stages of the government’s sustainable development initiative have faded and that the development of the [departmental sustainable development] strategies has become little more than a mechanical exercise, focused on satisfying statutory requirements”. [3]


La façon de remplir cette obligation prévue par la loi est laissée à la discrétion du commissaire à l'éthique.

How the Ethics Commissioner fulfills this legal obligation is at his discretion.


En invoquant la diligence raisonnable, une personne ou un bâtiment accusé peut éviter d’être déclaré coupable en prouvant qu’elle ou qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour remplir l’obligation imposée par la loi de prendre toutes les précautions voulues, même s’il y a eu un acte illégal ou une omission.

Relying on due diligence, an accused person or vessel could escape conviction by proving that he or she took reasonable steps to fulfil the statutory obligation to take all reasonable care, even if the illegal act or omission has taken place.


La députée de Québec, dont je souligne le travail considérable sur cette question, a déposé une série d'amendements, dont un qui demande que la province soit désignée si elle répond-et elle est obligée de le faire à cause, encore une fois, de la juridiction fédérale-aux obligations prévues par la loi, à l'article 26.1, pour ...[+++]remplir les obligations, telles que prévues dans ce projet de loi par le gouvernement fédéral.

The hon. member for Québec, who worked particularly hard on this issue, has proposed a series of amendments, including an amendment asking that the province be designated if it meets-and it is required to do so because, once again, of the federal jurisdiction-the requirements provided by the act at section 26.1 in order to meet the requirements provided in this bill by the federal government.




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Date index: 2021-10-19
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