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Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de se conformer à une exigence légale
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «Omission de se conformer à une exigence légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]


conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe

ready for troop use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelle que soit la catégorie d'immigrants, tous les demandeurs du statut de résident permanent doivent se conformer à certaines exigences, soit des droits, des exigences légales et des critères de sélection.

Regardless of immigration category, certain requirements must be met by all applicants for permanent residence: fees, statutory requirements, and selection criteria.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what s ...[+++]


Ils devraient vérifier que les procédures relatives à la gestion des risques sont conformes aux exigences légales contenues dans l’annexe I, partie I (exigences générales) de la directive 90/385/CEE, dans l’annexe I, partie I, de la directive 93/42/CEE et dans l’annexe I, partie A, de la directive 98/79/CE, et que ces procédures couvrent, notamment, les aspects énumérés dans l’annexe I, section 4, de la présente recommandation.

They should verify that the procedures on the risk management are in conformity with the legal requirements contained in Part I (general requirements) of Annex 1 to Directive 90/385/EEC, in Part I of Annex I to Directive 93/42/EEC and in Part A of Annex I to Directive 98/79/EC and that the procedures cover among others the aspects listed in Section 4 of Annex I to this Recommendation.


Durant l'élaboration du programme Secure Flight, nous avons rappelé aux États-Unis que nos pays avaient réussi à accroître sensiblement la sécurité des deux côtés de la frontière ainsi que dans l'espace aérien nord-américain que nous partageons conformément à nos exigences légales respectives et à notre intérêt mutuel de protéger la vie privée et les droits des passagers.

During the development of the Secure Flight program, we reminded the Americans that our countries have bolstered security on both sides of the border and in our shared airspace, in line with our respective legal requirements, and in line with our interest in protecting the privacy and human rights of passengers.


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un engagement à se conformer aux exigences légales et autres exigences relatives à ses aspects environnementaux,

Commitment to complying with legal and other requirements related to its environmental aspects.


Il doit être tenu compte des exigences légales en matière de surveillance, et les critères définis à cet égard tels que la fréquence des inspections et la méthodologie doivent être conformes à ces exigences.

Legal requirements on monitoring have to be taken into account, and monitoring criteria such as the frequency of inspections and the methodology must comply with them.


Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.

The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.


mise à disposition d'options efficaces pour les procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales; augmentation de la qualité et de la confiance dans le travail des organismes d'évaluation de la conformité (p. ex. organismes de certification, laboratoires d'essais) et garantie de la cohérence de leurs règles de fonctionnement; renforcement du rôle de l'accréditation, c'est-à-dire d'un système d'attestation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité po ...[+++]

providing efficient options for conformity assessment procedures, i.e. the ways by which a manufacturer can demonstrate that a product is in conformity with legal requirements; reinforcing quality and confidence in the work of conformity assessment bodies (e.g. certification bodies, testing laboratories) and ensuring coherence of rules for their operation; strengthening the role of accreditation, i.e. a system of attestation that conformity assessment bodies are competent to carry out their tasks; ensuring that the meaning of CE ma ...[+++]


Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dan ...[+++]

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an ...[+++]


La demande est ensuite examinée en détail pour s'assurer qu'elle est conforme aux diverses exigences légales.

The application is then examined in detail to ensure that it complies with all the various legal requirements.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Omission de se conformer à une exigence légale ->

Date index: 2022-04-24
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