Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Faire opposition à un chèque
Fondement des motifs d'opposition
Mettre opposition à un chèque
Opposition
Opposition au paiement
Opposition du débiteur
Opposition à paiement
Paiement arrêté
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
Porter opposition à un chèque

Traduction de «Opposition du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposition du débiteur [ opposition au paiement | paiement arrêté ]

payment stopped


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

(3) Where an objection has been filed by a creditor, the clerk shall forthwith, in the prescribed manner, give notice of the objection and of the time and place appointed for the hearing thereof to the debtor and to each creditor named in the affidavit filed in connection with the application specifying, where applicable, the creditor whose claim has been objected to under subsection (1).


(3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

(3) Where an objection has been filed by a creditor, the clerk shall forthwith, in the prescribed manner, give notice of the objection and of the time and place appointed for the hearing thereof to the debtor and to each creditor named in the affidavit filed in connection with the application specifying, where applicable, the creditor whose claim has been objected to under subsection (1).


222. Aux date et heure fixées pour l’audition d’une opposition visant une ordonnance de fusion, le greffier peut ajouter au registre le nom de tout créancier du débiteur dont il a un avis et dont le nom n’apparaît pas à l’affidavit du débiteur.

222. At the time appointed for the hearing of any objection in connection with a consolidation order, the clerk may add to the register the name of any creditor of the debtor of whom he has notice and who is not disclosed in the affidavit of the debtor.


222. Aux date et heure fixées pour l’audition d’une opposition visant une ordonnance de fusion, le greffier peut ajouter au registre le nom de tout créancier du débiteur dont il a un avis et dont le nom n’apparaît pas à l’affidavit du débiteur.

222. At the time appointed for the hearing of any objection in connection with a consolidation order, the clerk may add to the register the name of any creditor of the debtor of whom he has notice and who is not disclosed in the affidavit of the debtor.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si l'opposition concerne l'effet d'une ordonnance dans un État membre précis, autre que celui du tribunal qui a délivré l'ordonnance, cette disposition pourrait être tempérée de manière à protéger les débiteurs, les débiteurs présumés et les tiers en attribuant aussi une compétence aux tribunaux de l'État membre dans lequel le patrimoine se situe.

Where the opposition is to the effect of an order in a specific Member State other than the one of the initiating court, this rule could be tempered, in order to protect debtors, alleged debtors and third parties, by also conferring jurisdiction on the courts of the Member State in which the assets are located.


Si l'opposition concerne l'effet d'une ordonnance dans un État membre précis, autre que celui du tribunal qui a émis l'ordonnance, cette disposition pourrait être tempérée de manière à protéger les débiteurs, les débiteurs présumés et les tiers en attribuant aussi une compétence aux tribunaux de l'État membre dans lequel le patrimoine se situe.

Where the opposition is to the effect of an order in a specific Member State other than the one of the initiating court, this rule could be tempered, in order to protect debtors, alleged debtors and third parties, by also conferring jurisdiction on the courts of the Member State in which the assets are located.


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition ; ou

not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


(b) ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition; ou

(b) not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.

According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.


w