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Avis de décision
Opposition rejetée par une décision définitive

Traduction de «Opposition rejetée par une décision définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposition rejetée par une décision définitive

opposition rejected by a definitive decision


Avis de décision (Opposition rejetée)

Notice of Decision (Objection Disallowed)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.

2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.


4. Lorsqu’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE.

4. Where a person as referred to in Article 18(1)(d) of this Regulation whose application for international protection has been rejected by a final decision in one Member State is on the territory of another Member State without a residence document, the latter Member State may either request the former Member State to take back the person concerned or carry out a return procedure in accordance with Directive 2008/115/EC.


36. L’application de la décision n’est pas suspendue du seul fait qu’un avis d’opposition a été déposé ou qu’une commission d’examen a été constituée; le ministre peut cependant la suspendre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au terme de l’examen ou jusqu’à ce que la commission soit dissoute.

36. The filing of a notice of objection or the establishment of a review panel does not suspend the decision under review, but the Minister may suspend the decision until a final decision is made on completion of the review or until the review panel is dissolved.


M. John Reynolds: Donc, s'il faut passer par le système normal avec une possibilité de recours et que la demande est finalement rejetée, la décision définitive incombe à un juge indépendant nommé par la justice.

Mr. John Reynolds: So if the system involves going through the normal system and then the check and then you're finally turned down, the final decision is an independent judge appointed by the judiciary.


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Le Tribunal pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'opposition.

The Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.


Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsque aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.

Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.


si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition ...[+++]

if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.


Le 16 septembre 2003, une motion de l'opposition qui était identique à celle présentée en juin 1999 et dans laquelle le Parlement disait appuyer la définition du mariage comme étant l'union de personnes de sexes opposés, a été rejetée à la Chambre des communes à l'issue d'un vote serré de 137 voix contre 132, des libéraux influents ayant toutefois voté en faveur de la motion.

On September 16, 2003, an opposition motion identical to that of June 1999, expressing Parliament's support for the opposite sex definition of marriage, was defeated in the House of Commons by a narrow vote of 137 to 132, yet key Liberals voted in favour of that motion.


Le 16 septembre 2003, une motion de l'opposition appuyant la définition traditionnelle du mariage a été rejetée par la Chambre des communes à 137 voix contre 132.

On September 16, 2003, an opposition motion expressing Parliament's support for the traditional definition of marriage was defeated in the House of Commons by a vote of 137 to 132.


La définition proposée par le Sénat est conforme à la récente décision de la Cour suprême, mais le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'a rejetée parce qu'elle transforme la révision des limites des circonscriptions électorales en un processus de promotion sociale.

While the Senate's proposed definition is consistent with the recent Supreme Court decision, the procedure and House affairs committee considered and rejected this definition because it turns redistribution into an affirmative action process.




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Opposition rejetée par une décision définitive ->

Date index: 2022-06-20
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