toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-30]

b) est admissible à exercer une option en vertu de l’alinéa b) du paragraphe (1) de l’article 5 de la Loi pour toute période de service donnant lieu à l’exercice d’une option qui n’a pas été comptée comme service aux fins de la caisse de pension, et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) is entitled to elect under paragraph (b) of subsection (1) of section 5 of the Act for any period of elective service that was not counted as service for the purposes of the Pension Fund, and

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En l’espèce, la protection du droit de distribution ne peut pas être considérée comme donnant lieu à un cloisonnement disproportionné ou artificiel des marchés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

In the present case, the protection of the right of distribution cannot be deemed to give rise to a disproportionate or artificial partitioning of the markets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-20]

Le programme de cession de gaz que DONG s'est engagée à mener à bien vise à permettre aux nouveaux entrants d'accéder au marché de gros danois du gaz, d'accroître la liquidité et d'intensifier la concurrence sur ce marché sous la forme d'une procédure de vente aux enchères en deux étapes, consistant en une vente aux enchères sur le marché primaire fondée sur des échanges croisés et en une vente aux enchères sur le marché secondaire donnant lieu à un règlement en espèces.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-03-13]

The gas release programme committed to by DONG aims to give new entrants access to the Danish wholesale gas market and increase the liquidity and competition thereof in the form of a two-stage auction process, consisting of a swap-based preliminary auction and a cash settlement-based secondary auction.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-03-13]

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c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

- les options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de ces catégories, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-27]

- options to acquire or dispose of any instrument falling into these categories, including equivalent cash-settled instruments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-27]

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Certains instruments dérivés sur produits de base donnant lieu à un règlement en espèces figurent sur cette liste.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-18]

Certain cash-settled commodity derivative instruments are included.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-11-18]

—options visant à acheter ou à vendre tout instrument visé par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-22]

—options to acquire or dispose of any instruments referred to in this point including equivalent cash-settled instruments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-09-22]

- options visant à acheter ou à vendre tout instrument visé par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-22]

- options to acquire or dispose of any instruments referred to in this point including equivalent cash-settled instruments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-09-22]

Essentiellement, toute activité criminelle donnant lieu à des rentrées en espèces peut déboucher sur une tentative de recyclage de cet argent en vue de l'investir dans des secteurs légitimes de l'économie et ainsi d'en camoufler l'origine.

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Essentially, any criminal activity where there is cash to be made has a potential for that money to be laundered and moved to legitimate areas in order to hide it.

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