Me Jacques St-Amant (avocat, Option consommateurs, Action réseau consommateur): La Cour suprême, dans une décision qu'elle a rendue en 1989, a essayé de baliser les cas où le Parlement pouvait utiliser son pouvoir en matière de réglementation générale du commerce et a fixé cinq critères indicatifs.
Mr. Jacques St-Amant (Attorney, Option consommateurs, Action réseau consommateur): In the decision handed down in 1989, the Supreme Court tried to set out guidelines for cases in which Parliament could use its general regulatory power in trade, and set five criteria.