Cette option veut que lorsque la modification proposée à la Loi constitutionnelle de 1982 est de nature à modifier une caractéristique fondamentale ou essentielle du Sénat ou à entraver le fonctionnement du Sénat comme « lieu de réflexion indépendante », l'assentiment des provinces est nécessaire.
This approach rests on the view that if a proposed amendment to the Constitution Act, 1982 is such that it would affect a fundamental feature or essential characteristic of the Senate, provincial concurrence would be required.
