Obligations imposées aux opérateurs : l'autorité réglementaire nationale peut imposer aux opérateurs réputés puissants sur le marché des obligations en matière de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable, d'accès et d'utilisation d'éléments de réseau spécifiques, ainsi que de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts.
Obligations imposed on operators: national regulatory authorities may impose obligations of transparency, non-discrimination, accounting separation, access to and use of specific network facilities, and price control and cost accounting obligations on operators notified as having significant market power.