Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délit d'initié
Opération d'initié
Opération irrégulière effectuée par un «initié»

Traduction de «Opération irrégulière effectuée par un «initié» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»

insider offence | irregular operation of insider trading
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La présente directive ne s’applique pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ou de mesures de stabilisation d’un instrument financier, lorsque ces opérations sont effectuées conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° . sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, ni aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion ...[+++]

2. This Directive does not apply to trading in own shares in buy-back programmes or for the stabilisation of a financial instrument, where such trading is carried out in accordance with article 3 of Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation, or to transactions, orders or behaviours carried out for the purposes of monetary and public debt management activities and activities concerning emission allowances in pursuit of the Union's climate policy, in accordance with article 4 of Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipula ...[+++]


(9 quater) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et estimations élaborés à partir de données publiques, et toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait donc pas être réputée constituer en soi une opération d'initié.

(9c) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not therefore be deemed, in itself, to constitute insider dealing.


Opérations d'initiés et divulgation irrégulière d'informations privilégiées

Article 7Insider dealing and improper disclosure of inside information


Interdiction des opérations d'initiés et de la divulgation irrégulière d'informations privilégiées

Article 9Prohibition of insider dealing and of improperly disclosing inside information


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(14 quater) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés à partir de données publiques, et, partant, toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait pas être réputée constituer en soi une opération d'initié.

(14c) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not therefore be deemed, in itself, to constitute insider dealing.


i) les "virements transfrontaliers", à savoir les opérations effectuées à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement ou une succursale de celui-ci, situé(e) dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement ou une succursale de celui-ci, situé(e) dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne,

(i) "cross-border credit transfers" being transactions carried out on the initiative of an originator via an institution or its branch in one Member State, with a view to making an amount of money available to a beneficiary at an institution or its branch in another Member State; the originator and the beneficiary may be one and the same person,


(20) Ne peuvent être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés à partir de données publiques; par conséquent, toute opération effectuée sur la base de telles informations ne devrait pas constituer une opération d'initié au sens de la présente directive.

(20) Research and estimates developed from publicly available data cannot be regarded as inside information and, therefore, any transaction carried out on the basis of such research or estimates does not constitute insider dealing within the meaning of this Directive.


f) «virement transfrontalier»: une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne;

(f) 'cross-border credit transfer` means a transaction carried out on the initiative of an originator via an institution or its branch in one Member State, with a view to making available an amount of money to a beneficiary at an institution or its branch in another Member State; the originator and the beneficiary may be one and the same person;


Un "virement transfrontalier" aux fins de la directive est une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre, via un établissement situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement situé dans un autre État membre.

For the purposes of the Directive a 'cross-border credit transfer' is a transaction carried out on the initiative of an originator via a credit institution in one Member State, with a view to making funds available to a beneficiary at an institution in another Member State.


La directive définit un "virement transfrontalier" comme une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement situé dans un autre État membre.

The Directive defines a "cross-border credit transfer" as a transaction carried out on the initiative of an originator via an institution in one Member State, with a view to making funds available to a beneficiary at an institution in another Member State.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Opération irrégulière effectuée par un «initié» ->

Date index: 2021-05-09
w