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Opérations comportant un changement de propriété

Traduction de «Opérations comportant un changement de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérations comportant un changement de propriété

transactions involving a change of ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le changement de propriété en tant que tel ne comporte toutefois aucune aide d'État pour MSR.

However, the change of owner, as such, does not involve aid to MSR.


6. souligne que la lutte contre le changement climatique est intégrée dans de nombreux domaines d'action et est mise en œuvre à l'aide d'une série d'instruments qui soutiennent plusieurs objectifs de l'Union, par exemple la politique en faveur de la biodiversité et celle concernant l'atténuation du changement climatique; relève qu'une part du budget de l'Union est affectée à l'intégration des questions climatiques et, partant, contribue au passage opéré en Europe vers une société ...[+++]

6. Stresses that climate action is integrated into many policy areas and implemented through a range of instruments that support multiple EU objectives, for instance both biodiversity and climate change mitigation policies. A proportion of the EU budget is related to climate mainstreaming and thus contributes to Europe's transition to a low carbon and climate resilient society. In order to reach the Europe 2020 objectives, the climate-related share of the future EU budget must be significantly increased, including investments in projects that are not exclusively climate-related but which have a significant climate ...[+++]


j) «changement de propriété d'une usine féculière»: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication de la fécule à une ou plusieurs féculeries, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de la féculerie qui transfère la propriété;

(j) ‘transfer of ownership of a starch factory’: the assignment of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture starch, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the outpost of the undertaking making the assignment;


48. La période de liquidation est fixée à 20 jours ouvrables pour les opérations de prêt couvertes par des sûretés, à 5 jours ouvrables pour les opérations de pension, dans la mesure où elles ne comportent pas le transfert de produits de base ou de droits garantis relatifs à la propriété de produits de base, et de prêt ou d'emprunt de titres, et à 10 jours ouvrables pour les autres opérations ajustées aux conditions du marché.

48. The liquidation period shall be 20 business days for secured lending transactions; 5 business days for repurchase transactions, except insofar as such transactions involve the transfer of commodities or guaranteed rights relating to title to commodities and securities lending or borrowing transactions, and 10 business days for other capital market driven transactions.


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Nous aspirons en fin de compte à inciter les régimes à opérer des changements fondamentaux de comportement qu’ils n’auraient pas été disposés à opérer d’eux-mêmes.

We are ultimately aiming to induce the regimes to make fundamental changes in their behaviour that they would not have been inclined to make of their own accord.


- les opérations n'entraînant pas de véritable changement dans la propriété de l'instrument financier ("Wash sales");

- - Transactions in which there is no genuine change in actual ownership of the financial instruments ("Wash sales") ;


– les opérations n'entraînant pas de véritable changement dans la propriété de l'instrument financier ("Wash sales");

Transactions in which there is no genuine change in actual ownership of the financial instruments (“Wash sales”);


Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, y compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats "futurs" ou des contrats "forward" donnant lieu à une transmission du ...[+++]

Member States shall exempt from value added tax the supply, intra-Community acquisition and importation of investment gold, including investment gold represented by certificates for allocated or unallocated gold or traded on gold accounts and including, in particular, gold loans and swaps, involving a right of ownership or claim in respect of investment gold, as well as transactions concerning investment gold involving futures and forward contracts leading to a transfer of right of ownership or claim in respect of investment gold.


5.02. En se basant sur la définition d'une opération (point 1.33), une opération financière peut se définir comme une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde. Elle implique soit la création ou la liquidation simultanée d'un actif financier et de son passif de contrepartie, soit le changement de propriété d'un actif financier, soit encore la souscription d'un engagement.

5.02. Considering the definition of a transaction (see paragraph 1.33), a financial transaction is an interaction between institutional units, or between an institutional unit and the rest of the world, by mutual agreement, involving a simultaneous creation or liquidation of a financial asset and the conterpart liability, or a change in ownership of a financial asset, or an assumption of a liability.


3.152. Les opérations sur biens existants doivent être enregistrées au moment du changement de propriété.

3.152. Transactions in existing goods should be recorded at the time ownership changes.




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Opérations comportant un changement de propriété ->

Date index: 2021-04-06
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