Le deuxième élément d'i
nformation est que, compte tenu qu'il s'agit d'un projet de loi qui porte sur des peines d'emprison
nement obligatoires pour des infractions de trafic de stupéfiant ou de production à des fins de trafic, il est utile de savoir que, selon les dispositions législatives fédérales, le trafic de stupéfiant est défini comme étant
toute opération de vente, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédit
...[+++]ion ou de livraison portant sur une substance, la vente d'une autorisation visant l'obtention d'une substance ou toute offre d'effectuer l'une de ces opérations.
The second piece of background is that, given that the bill is concerned with mandatory minimum penalties for offences of trafficking or production for the purposes of trafficking, it is useful to know that in the laws of Canada, trafficking of drugs is defined as, to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver the substance, to sell an authorization to obtain the substance, or to offer to do any of the above.