Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Différenciation des prix
Discrimination de prix
Discrimination des prix
Discrimination en matière de prix
Discrimination par les prix
Dispositions sur la discrimination par les prix
Opérer une discrimination par les prix

Traduction de «Opérer une discrimination par les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérer une discrimination par les prix

price discriminate


discrimination en matière de prix | discrimination par les prix

price discrimination


discrimination par les prix [ différenciation des prix | discrimination de prix ]

price discrimination


Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]

Price Discrimination Enforcement Guidelines


dispositions sur la discrimination par les prix

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Afin de promouvoir les investissements en actions dans toute l'Union et l'exercice des droits qui y sont rattachés, la présente directive devrait empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, au moyen d'une meilleure communication des prix, des honoraires et des frais des services fournis par les intermédiaires.

(7) In order to promote equity investment throughout the Union and the exercise of rights related to shares, this Directive should prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings by means of better disclosure of prices, fees and charges of services provided by intermediaries.


Malheureusement, il est arrivé que certains membres du parlement lituanien proposent des lois ne respectant pas les droits de l’homme et opérant des discriminations à l’encontre de certains citoyens.

Unfortunately, there have been cases where individual Members of the Lithuanian Parliament have initiated laws that violate human rights and discriminate against citizens.


L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le «juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédent ...[+++]

In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ p ...[+++]


La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.

The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. observe que les ressortissants de certains États membres et les membres de certaines communautés ethniques semblent particulièrement visés dans certains États membres et souligne que les États membres doivent mettre en œuvre la directive 2004/38/CE sans opérer de discrimination entre citoyens de l'Union et membres de leur famille, selon aucun des motifs énumérés à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission, le Conseil et tous les États membres à veiller à ce qu'en particulier, aucune discrimination ne s ...[+++]

7. Notes that nationals of certain Member States and ethnic communities appear to be targeted in some Member States and stresses that they must implement Directive 2004/38/EC without discrimination between Union citizens and their family members on any of the grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, the Council and all Member States to ensure and monitor in particular that discrimination based on nationality, race or ethnic origin, either in practice or in legislation, does not occur ...[+++]


Compte tenu de la grande liberté avec laquelle il est possible de publier du contenu sur l'internet, le contenu de ces offres d'emploi viole de plus en plus souvent l'interdiction d'opérer des discriminations lors du recrutement. On relève ainsi des cas de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, le handicap, l'exigence de remplir des obligations spécifiques ou d'autres restrictions.

The free rein enjoyed as regards placing content on the Internet means that, increasingly, the wording of job advertisements fails to observe the ban on employment discrimination – instances of discrimination on the grounds of sex, age, disability, the need to meet specific requirements and other restrictions can be seen.


Elles peuvent aussi opérer une discrimination par le prix entre leurs clients.

They may also be able to price discriminate amongst customers.


Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c'est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d'indiquer qu'il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l'avance, des discussions sur le "juste prix", une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modific ...[+++]

(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and disc ...[+++]


NSD sera donc en mesure d'opérer une discrimination par les prix ou d'imposer aux câblodistributeurs indépendants des conditions qui favoriseront les câblodistributeurs appartenant aux sociétés fondatrices ou ses activités de radiodiffusion directe par satellite.

NSD would thus be in a position to price-discriminate or impose terms on independent cable operators in favour of the cable operators owned by the parents or in favour of its direct-to-home operations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Opérer une discrimination par les prix ->

Date index: 2022-04-10
w