Le juge peut, le cas échéant et conformément aux règles du droit national applicables en la matière et à la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, accorder des mesures provisoires, en ordonnant par exemple le blocage ou la restitution des sommes versées illégalement, et accorder des dommages et intérêts aux parties dont les intérêts sont lésés, lorsque le droit national en prévoit la possibilité.
A judge may, as appropriate and in accordance with applicable rules of national law and the developing case-law of the EFTA Court, the Court of Justice and Court of First Instance of the European Communities grant interim relief, for example by ordering the freezing or return of monies illegally paid, and award compensation for the damage suffered, where such remedies are available under national law.
