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Exécution des ordonnances en matière de droit de visite
Ordonnance accordant le droit de visite
Ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite

Traduction de «Ordonnance accordant le droit de visite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance accordant le droit de visite

order for access


ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite

outstanding order of access


exécution des ordonnances en matière de droit de visite

access enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.


Même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit, nonobstant un éventuel recours, d'une décision accordant un droit de visite, la juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire.

Even if national law does not provide for enforceability by operation of law of a judgment granting access rights, the court of origin may declare that the judgment shall be enforceable, notwithstanding any appeal.


Même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit, nonobstant un éventuel recours, d'une décision accordant un droit de visite, la juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire.

Even if national law does not provide for enforceability by operation of law of a judgment granting access rights, the court of origin may declare that the judgment shall be enforceable, notwithstanding any appeal.


lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


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lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant

Enforceability of certain judgments concerning rights of access and of certain judgments which require the return of the child


Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant

Enforceability of certain judgments concerning rights of access and of certain judgments which require the return of the child


1. Le présent règlement s'applique à toute décision rendue dans un État membre, dans le cadre des procédures visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° ./2000 (Bruxelles II), qui accorde un droit de visite à l'un des parents sur l'un de leurs enfants communs lorsque:

1. This Regulation shall apply to any judgment given in a Member State in proceedings referred to in Article 1(1)(b) of Regulation (EC) No ./2000 (Brussels II) granting rights of access to one of the parents to one of their children when:


24. Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile placés en rétention aient la possibilité d’entrer en contact avec leurs représentants légaux et avec des membres de leur famille, en leur accordant notamment des droits de visite.

56. Member States shall ensure that asylum seekers in detention have the opportunity to establish contact, including visitation rights, with legal representatives and family members.


Les autorités compétentes de l'État membre de séjour de l'enfant ordonnent le retour immédiat de l'enfant sans que le bénéficiaire du droit de visite ne puisse s'y opposer, notamment en invoquant l'exercice d'une action visée à l'article 5, l'existence d'une décision relative à la garde rendue à son profit dans cet État ou susceptible d'y être reconnue, ainsi que l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

The competent authorities of the State where the child is staying shall order the prompt return of the child without the person with rights of access being able to challenge the order, in particular by invoking proceedings referred to in Article 5, the existence of a judgment granting him or her custody given in that State or likely to be recognised in that State, or Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.




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Date index: 2023-06-04
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