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Ordonnance alimentaire au titre des enfants
Ordonnance alimentaire pour enfant
Ordonnance d'entretien d'enfant

Traduction de «Ordonnance alimentaire au titre des enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance alimentaire au titre des enfants

child support order


ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

child maintenance order [ child support order | order for child maintenance | order for child support | order of child maintenance | order of child support ]


Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]

Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]


Loi sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

Maintenance and Custody Orders Enforcement Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une femme bénéficiait d'une ordonnance alimentaire à titre d'épouse, cela ferait partie de son revenu et elle en verserait une proportion à titre de dépenses pour les études.

If a wife received spousal support, that would be included as her income, and she must pay a proportion of that for secondary expense.


La révocation des permis est une façon courante de faire respecter les ordonnances alimentaires au profit des enfants.

Licence revocation is a common way of dealing with enforcement of child support.


Avances sur pensions alimentaires en faveur des enfants au titre de la loi no 2 relative aux avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants du 17 février 1989».

Advance payment of child maintenance under the Advance payment of child maintenance Act of 17 February 1989 No 2”.


Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).

Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)


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Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998)

Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)


Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).

Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)


Jusqu'à ce que des données soient disponibles sur la sensibilité des nourrissons et des enfants en bas âge à l'étain inorganique dans les denrées alimentaires, il faut, à titre de précaution, protéger la santé de ce groupe vulnérable de la population.

Until data becomes available on the sensitivity of infants and young children to inorganic tin in foods, it is necessary on a precautionary basis to protect the health of this vulnerable population group.


Tous les détails concernant la détermination des ordonnances alimentaires au profit des enfants se retrouvent donc dans les lignes directrices.

All the details concerning the determination of orders for child support are therefore contained in the guidelines.


Le but premier de l'article 15(8) de la Loi sur le divorce était de définir le concept de discrétion tel qu'utilisé dans la détermination des ordonnances alimentaires au profit des enfants.

The primary purpose of section 15(8) of the Divorce Act was to define the concept of discretion as used in the determination of orders for child support.


Si je ne me trompe pas, le concept des lignes directrices existe depuis un bon moment, mais la difficulté, c'est de déterminer les montants pertinents (1035) Avant de passer vraiment à l'ordonnance alimentaire au profit des enfants, considérons qu'un mariage est un contrat dont la première ou la principale condition est le partage de tous les biens et la seconde condition est que les parties conviennent de respecter ce contrat pour le reste de leurs jo ...[+++]

It is my understanding that the concept of guidelines has been around for some time and the problem is actually identifying the amounts of guidelines (1035) To move that back one step before we actually get to the support aspect for children, when you look at a marriage it is a contract and the initial or main conditions are the sharing of everything.




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Ordonnance alimentaire au titre des enfants ->

Date index: 2022-09-18
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