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CTBT
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Ordonnance d'interdiction
Ordonnance d'interdiction sur consentement
Ordonnance de cessation
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Ordonnance interdictive
Ordonnance par consentement
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «Ordonnance d'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance d'interdiction sur consentement [ ordonnance par consentement ]

consent prohibition order




ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt


Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discriminatio ...[+++]

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided ...[+++]


28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discriminatio ...[+++]

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided ...[+++]


Avec l'énoncé actuel du projet de loi, le tribunal a le pouvoir d'imposer beaucoup de voies de recours: ordonnances d'interdiction, ordonnances d'interdiction temporaires, sanctions pécuniaires, avis d'information et ordonnances de consentement.

The tribunal, as in the bill as presently drafted, has the ability to impose many remedies, cease and desist orders, interim cease and desist orders, monetary penalties, information notices, and consent orders.


Le projet de loi prévoit une interdiction de publication obligatoire—il ne s'agit pas d'une ordonnance de non-publication prononcée à la discrétion d'un tribunal mais bien d'une interdiction obligatoire—de tout renseignement relatif au contenu de la demande et à tout élément de preuve, de renseignements ou d'observations présentées lors d'une audience pour décider si l'ordonnance doit être rendue, audience à laquelle le témoin ou la victime demande et obtient l'interdiction de publication de tout renseignement qui permettrait de décou ...[+++]

As proposed in the legislation, there is a statutory mandatory ban—this is not a discretionary ban under order of court, but a mandatory statutory ban—on publishing any information from the application, evidence, submissions, and information given and presentations made at the application hearing when a witness or victim applies and is successful in obtaining a ban on identifying him or her.


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Du point de vue de notre association, les avantages du système actuel comprennent: une sécurité accrue pour les policiers grâce à une connaissance plus détaillée de l'existence, de la quantité et du type d'armes à feu présentes dans des lieux donnés; des connaissances préventives quant à l'accès potentiel à des armes à feu lorsqu'on a affaire à des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale; l'amélioration radicale de la capacité à faire respecter les ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu rendues par un tribunal, qu'il s'agisse d'ordonnances de remise en liberté sous caution, de sursis, d' ...[+++]

From our association's perspective, the current system's benefits include: increased officer safety through more detailed awareness of the existence, quantity, and type of firearms at specified locations; preventative awareness of potential access to firearms involving persons with mental health issues; dramatically improved ability to enforce court-ordered prohibitions to firearms possession made through bail, sentencing, firearm prohibitions, licence revocations, or preventative orders.


Avez-vous saisi que la disposition de ce projet de loi qui prévoit des ordonnances d'interdiction ne va pas nécessairement entraîner le prononcé d'ordonnances d'interdiction d'une durée aussi limitée que celle des ordonnances de probation, et qu'en fait, cette disposition a probablement pour but de favoriser des ordonnances d'interdiction d'une durée supérieure à celles des ordonnances de probation et qu'il y a donc une raison pour laquelle ces ordonnances sont distinctes des ordonnances de probation.

Do you understand that the provision in the act for prohibition orders is not necessarily going to result in prohibition orders that are as time-limited as probation orders, that in fact it is probably intended to result in prohibition orders that might exceed the length of probation orders, and that therefore there is a purpose in separating it from probation orders?


(f) d'exiger la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire ou d'obtenir une ordonnance de justice exigeant la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire et de publier les décisions qui en découlent;

(f) to require the cessation or prohibition of any intra-Community infringement or to obtain judicial orders requiring the cessation or prohibition of any intra-Community infringement; and to publish resulting decisions;


Le 30 juillet 2003 (à titre conservatoire), le Président de la Cour a ordonné à l'Autriche de surseoir à l'exécution de l'interdiction de circuler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance achevant la procédure en référé.

On 30 July 2003, as an interim measure, the President of the Court ordered Austria to stay enforcement of its circulation ban until the order terminating the interlocutory proceedings had been made.


E. considérant que le Procureur général de Turquie a demandé l'interdiction de ce parti et que l'HADEP risque de faire l'objet, le 1 mars 2002, devant la Cour suprême de Turquie, d'une ordonnance d'interdiction,

E. whereas the Turkish Chief Public Prosecutor has called for the party to be banned, and HADEP is thus facing an exclusion order before the Turkish Supreme Court on 1 March 2002,


E. considérant que le Procureur général de Turquie a demandé l'interdiction de ce parti et que l'HADEP risque de faire l'objet, le 1 mars 2002, devant la Cour suprême de Turquie, d'une ordonnance d'interdiction,

E. whereas the Turkish Chief Public Prosecutor has called for the party to be banned, and HADEP is thus facing an exclusion order before the Turkish Supreme Court on 1 March 2002,


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