Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cessation de paiements
Cessation des paiements
Défaillance
Déposer son bilan
Entretien de cessation d'emploi
Entretien de départ
Entrevue de cessation
Entrevue de cessation d'emploi
Entrevue de départ
Entrevue de fin d'emploi
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Indemnité de cessation d'emploi
Indemnité de cessation de fonctions
Indemnité de licenciement
Indemnité pour perte d'emploi
Ordonnance d'interdiction
Ordonnance de cessation
Ordonnance de cessation d'occuper
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser d'occuper
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Se déclarer en cessation de paiements
Suspension des paiements
état de cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «ordonnance de cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance de cesser et de s'abstenir

C&D Order | cease and desist order


ordonnance de cessation d'occuper [ ordonnance de cesser d'occuper ]

order removing a solicitor of record


ordonnance de cessation et d'abstention

cease and desist order




ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]


Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités

Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities


entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi

separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

stoppage of payments | suspension of payments


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi

layoff pay | severance package | severance pay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, il peut ordonner la cessation de la contrefaçon et différentes saisies, ainsi que toute autre sanction adaptée aux circonstances pour garantir le respect de l'ordonnance de cessation.

For example, it may order a cessation of the infringement or various seizures, as well as any other sanction that provides a suitable means, in the specific circumstances, of ensuring compliance with the cessation order.


En appliquant cet article dans des cas individuels, les ANC peuvent : ordonner la cessation d’une infraction, ordonner des mesures provisoires, accepter des engagements ou infliger des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national.

Applying that article in individual cases, NCAs may: require that an infringement be brought to an end, order interim measures, accept commitments, or impose fines, periodic penalty payments or any other penalty provided for in their national law.


à ordonner la cessation ou à engager les poursuites judiciaires appropriées en vue de faire ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite.

to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, misleading advertising or unlawful comparative advertising.


à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques,

to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, unfair commercial practices.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le sénateur St. Germain: La question qu'il faut se poser est celle de savoir si le gouvernement est disposé à ordonner la cessation immédiate des activités de ces exploitations afin de protéger les espèces sauvages de la côte ouest s'il s'avère que les risques sont aussi graves qu'ils paraissent, comme l'a laissé entendre madame le ministre.

Senator St. Germain: The question is: If it is proven that it is as hazardous as it appears and as the honourable minister has described, would the government be prepared to shut these operations down immediately to protect the wild species on the West Coast?


à ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation de cette publicité,

—to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, misleading advertising, or


- à ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation de cette publicité,

- to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, misleading advertising, or


La plupart des gens conviendraient qu'il existe des moments et des cas pour lesquels nous ne disposons pas de tous les outils ni de tout le temps nécessaire pour assurer un long processus de démonstration devant le tribunal de la nécessité, sans preuve prima facie, d'une ordonnance de cessation ou d'une ordonnance provisoire.

Most would recognize that there are times and places where we do not have the wherewithal and the time it takes to provide a long and protracted process of demonstrating before the tribunal the need without prima facie evidence of ordering a cease and desist or interim order.


Le projet de loi C-23 a vu le jour avec le gros de ce qui était là, bien qu'il y ait eu certains changements en matière d'ordonnances provisoires et d'ordonnances de cessation, changements qui avaient été prônés dans le projet de loi C- 472 une année et demie plus tôt.

Bill C-23 began with most of what was there, although there were some changes on the question of interim order and cease and desist, which were provided for in Bill C-472 a year and a half earlier.


Le paragraphe 38(3) exige que le juge chargé de l’enquête préliminaire ordonne la cessation immédiate de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire d’un témoin ou d’une partie de cette procédure s’il estime que le témoin est injurieux, excessivement répétitif ou par ailleurs inconvenant.

Clause 38(3) requires the preliminary inquiry judge to order the immediate cessation of any part of the examination or cross-examination of a witness that the judge considered to be abusive, excessively repetitive, or otherwise inappropriate.


w