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Théorie de l'état d'urgence
Théorie de la situation d'urgence
Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des pou

Traduction de «Ordonnance d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance d'urgence [ ordonnance stat ]

stat order [ emergency order ]


Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires | Ordonnance sur la protection d'urgence [ OPU ]

Ordinance of 20 October 2010 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations | Emergency Protection Ordinance [ EmPO ]


admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence

Emergency room admission, died in emergency room


infirmier-anesthésiste urgentiste | technicien médical des services d'urgence | technicien médical des services d'urgence/technicienne médicale des services d'urgence | technicienne médicale des services d'urgence

emergency response paramedic | paramedic practitioner | emergency medical technician | paramedic in emergency responses


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


technicien en soins médicaux d'urgence [ EMT | technicienne en soins médicaux d'urgence | assistant en soins médicaux d'urgence | assistante en soins médicaux d'urgence | assistant médical d'urgence | assistante médicale d'urgence | technicien ambulancier paramédical | technicienne ambulancière paramédicale | techn ]

emergency medical technician [ EMT | emergency medical attendant | emergency medical assistant ]


Ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires

Ordinance of 28 November 1983 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence

emergency costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.


· Abrogation de l’ordonnance d’urgence nº 38/2012 et de l’ordonnance d’urgence nº 41/2012 et respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum et les compétences qui lui sont attribuées.

· Repeal of Emergency Ordinance no 38/2012 and Emergency Ordinance no 41/2012 and ensure that Constitutional Court rulings on the quorum for a referendum and the scope of the Court's responsibilities are respected.


Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.

The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.


C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


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Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.


C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


· Abrogation de l’ordonnance d’urgence nº 38/2012 et de l’ordonnance d’urgence nº 41/2012 et respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum et les compétences qui lui sont attribuées.

· Repeal of Emergency Ordinance no 38/2012 and Emergency Ordinance no 41/2012 and ensure that Constitutional Court rulings on the quorum for a referendum and the scope of the Court's responsibilities are respected;


Substances et préparations dangereuses visées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 200/2000 relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses, approuvées par la loi no 451/2001, ainsi que par la décision gouvernementale no 490/2002 pour l'approbation de normes méthodologiques en vue de la mise en œuvre de l'ordonnance gouvernementale no 200/2000, et par la décision gouvernementale no 92/2003 pour l'approbation des normes méthodologiques relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses».

Dangerous substances and preparations covered by Government Emergency Ordinance No. 200/2000 on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations, approved by Law No. 451/2001, as well as by Government Decision No. 490/2002 for the approval of Methodological Norms for the application of Government Ordinance No. 200/2000, and by Government Decision No. 92/2003 for the approval of the methodological norms on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations’.


Substances et préparations dangereuses visées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 200/2000 relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses, approuvées par la loi no 451/2001, ainsi que par la décision gouvernementale no 490/2002 pour l'approbation de normes méthodologiques en vue de la mise en œuvre de l'ordonnance gouvernementale no 200/2000, et par la décision gouvernementale no 92/2003 pour l'approbation des normes méthodologiques relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses».

Dangerous substances and preparations covered by Government Emergency Ordinance No. 200/2000 on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations, approved by Law No. 451/2001, as well as by Government Decision No. 490/2002 for the approval of Methodological Norms for the application of Government Ordinance No. 200/2000, and by Government Decision No. 92/2003 for the approval of the methodological norms on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations’.


1. Les États membres s'assurent que les centres locaux d'urgence soient dotés du personnel, des installations et de l'équipement nécessaires, ainsi que d'un système de gestion clair et efficace garantissant la mise en oeuvre rapide des mesures concernant l'enquête épidémiologique, la protection environnementale, la transformation des carcasses provenant de troupeaux infectés, la surveillance officielle des zones, le traçage, l'abattage ordonné pour des motifs de bien-être et l'abattage d'urgence, le nettoyage et la désinfection et aut ...[+++]

1. Member States shall ensure that the local disease control centres have staff, facilities and equipment as required, and a clear management structure and effective management to ensure the prompt implementation of the measures relating to the epidemiological inquiry, environmental protection, processing of carcasses from infected herds, official surveillance of the zones, tracing, welfare and emergency slaughter, cleansing and disinfection and others measures of sanitation, emergency vaccination, and all other policy decisions.


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