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Attestation de bonne vie et moeurs
Auto-réglementation
Bonne conduite
Bonne conduite commerciale
Bonne conduite des affaires
Bonne conduite durant
Bonne conduite en affaires
Bonnes pratiques commerciales
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Code de bonne conduite
Code de bonne conduite agricole
Code de bonne pratique agricole
Conduite prudente
Conduite sécuritaire
Conduite sûre
OMCo
Ordonnance de bonne conduite
Ordonnance de ne pas troubler l'ordre public
Ordonnance sur les moniteurs de conduite
Règles de bonne conduite agricole

Traduction de «Ordonnance de bonne conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance de ne pas troubler l'ordre public [ ordonnance de bonne conduite ]

good behaviour order


bonne conduite commerciale | bonne conduite des affaires | bonne conduite en affaires | bonnes pratiques commerciales

good business conduct


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole

code of good agricultural practice | code of good farming practice


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


conduite prudente [ conduite sûre | bonne conduite | conduite sécuritaire ]

safe driving


auto-réglementation | code de bonne conduite

self-regulation


code de bonne conduite

code of conduct | code of ethics




Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]

Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, la Commission a créé l’instrument européen de microfinancement Progress[22] et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques en matière de microfinancement, de favoriser la formation, de proposer un soutien aux organismes de microfinancement, notamment dans le cadre de JASMINE[23], et d’appuyer l’élaboration d’un code de bonne conduite[24].

To this end the Commission has launched the Progress Microfinance Facility[22] and is working on encouraging the exchange of good practices in microfinance, promoting training and offering support for microfinance institutions, notably in the framework of JASMINE[23], supporting the drafting of a code of good conduct[24].


L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et partie ...[+++]

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.


À cette fin, différents mécanismes peuvent entrer en jeu, le cas échéant, tels que des systèmes permettant aux autorités judiciaires ou policières compétentes d'ordonner un tel blocage ou permettant de soutenir et d'inciter les fournisseurs d'accès à l'internet, sur une base volontaire, à élaborer des codes de bonne conduite et des lignes directrices en matière de blocage d'accès à ce type de pages internet.

For that purpose, different mechanisms can be used as appropriate, including facilitating the competent judicial or police authorities to order such blocking, or supporting and stimulating Internet Service Providers on a voluntary basis to develop codes of conduct and guidelines for blocking access to such Internet pages.


19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'exp ...[+++]

19. Considers that the Code of Good Administrative Behaviour proposed by the Ombudsman and approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 serves as a guide and resource for the staff of all Community institutions and bodies; welcomes the fact that the Code of Good Behaviour has been approved by the European Economic and Social Committee; welcomes the fact, also, that a Memorandum of Understanding has been concluded with the European Investment Bank concerning the handling of complaints; calls on the Ombudsman to consider revising the Code ...[+++]


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19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'exp ...[+++]

19. Considers that the Code of Good Administrative Behaviour proposed by the Ombudsman and approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 serves as a guide and resource for the staff of all Community institutions and bodies; welcomes the fact that the Code of Good Behaviour has been approved by the European Economic and Social Committee; welcomes the fact, also, that a Memorandum of Understanding has been concluded with the European Investment Bank concerning the handling of complaints; calls on the Ombudsman to consider revising the Code ...[+++]


19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'exp ...[+++]

19. Considers that the Code of Good Administrative Behaviour proposed by the Ombudsman and approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 serves as a guide and resource for the staff of all Community institutions and bodies; welcomes the fact that the Code of Good Behaviour has been approved by the European Economic and Social Committee; welcomes the fact, also, that a Memorandum of Understanding has been concluded with the European Investment Bank concerning the handling of complaints; calls on the Ombudsman to consider revising the Code ...[+++]


«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchèr ...[+++]

‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.


16)«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchèr ...[+++]

‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.


Parallèlement, le recours à l'autorégulation et aux accords volontaires, comme les codes de bonnes pratiques et de bonne conduite, devrait être encouragé.

At the same time, self-regulation and voluntary agreements such as codes of best practice and good conduct should be encouraged.


Le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen, faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (C5-0438/2000 - 2000/2212(COS) - A5-0245/2001 ).

On 6 September 2001, the European Parliament adopted a resolution on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament. This followed the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the various Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative behaviour (C5-0438/2000 - 2000/2212(COS) - A5-0245/2001 ).


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