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Cesser d'occuper
Oexpa
Ordonnance concernant les expatriés
Ordonnance d'interdiction
Ordonnance de cessation
Ordonnance de cessation d'occuper
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser d'occuper
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Rendre une ordonnance de cesser d'occuper

Traduction de «Ordonnance de cesser d'occuper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de cessation d'occuper [ ordonnance de cesser d'occuper ]

order removing a solicitor of record


ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance de cesser et de s'abstenir

C&D Order | cease and desist order


ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]


rendre une ordonnance de cesser d'occuper

order that a solicitor be removed from the record


ordonnance de cesser et de s'abstenir

cease and desist direction




Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Tout État membre suspend la désignation d’un poste de contrôle frontalier et lui ordonne de cesser ses activités, pour l’ensemble ou certaines des catégories d’animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation, lorsque ces activités peuvent engendrer un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement.

1. A Member State shall suspend the designation of a border control post and order its activities to be stopped, for all or for certain categories of animals and goods for which the designation was made, in cases where such activities may result in a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment.


Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.


Selon cette proposition, la CCI pourrait continuer à entendre une cause, pourrait faire ce qu'elle voudrait, à moins que le Conseil de sécurité ne l'avise officiellement qu'il a déjà entrepris d'examiner la cause aux termes du chapitre 7, qu'il s'occupe activement de la question et qu'il lui ordonne de cesser de s'en occuper.

The way the Singapore proposal works is the ICC can continue, it can do whatever it wants, unless the Security Council makes a formal direction to the court advising that it's already taking action under chapter 7, that the Security Council is actively dealing with the matter and it wants it to stop.


Celle-ci est une espèce de croisement entre le Tribunal de la concurrence et le Bureau de la concurrence en ce sens qu'elle s'occupe à la fois de faire enquête et de délivrer des ordonnances de cesser et de s'abstenir des pratiques anticoncurrentielles.

It's sort of a combination of the Competition Tribunal and the Competition Bureau in the sense that it both initiates investigations and issues cease-and-desist orders with respect to anti-competitive practices.


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1. Tout État membre suspend immédiatement la désignation d'un poste de contrôle frontalier et lui ordonne de cesser ses activités, pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation, lorsque ces activités peuvent engendrer un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d'OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l'environnement.

1. A Member State shall immediately suspend the designation of a border control post and order its activities to be stopped, for all or for certain categories of animals and goods for which the designation was made, in cases where such activities may result in a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, to the environment.


Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.


Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.


Lorsque la directive permet les «injonctions interlocutoires» (injonction préalable à une décision sur le bien-fondé du cas), l'entreprise ou la personne à qui il a été ordonné de cesser de prendre part à l'infraction présumée peut demander un réexamen de l'injonction.

where the Directive allows for 'interlocutory injunctions' (an injunction in advance of a decision on the merits of the case), the company or person who has been ordered to stop participating in the suspected infringement can ask for a review of the injunction.


M. Dan McTeague: Monsieur Stanbury, j'ai retenu quelques observations que vous avez faites un peu plus tôt relativement à votre solution duale en ce qui concerne les ordonnances de cesser et de s'abstenir, disposition qui se trouve dans le projet de loi C-472 et qui vise l'émission d'une ordonnance provisoire limitée, par opposition à la disposition que nous avons en ce moment, qui requiert le consentement dans certains cas, dans certains cas l'intervention du tribunal, et, dans ces cas, l'émission d'une ordonnance pourrait prendre entre deux semaines et deux ans.

Mr. Dan McTeague: Professor Stanbury, I was interested in a couple of the comments that were made a little earlier with respect to your dual solution in terms of cease and desist, one that is contained in Bill C-472 to deal with a limited, temporary order as opposed to what we currently have, which requires in some instances consent, in some instances a tribunal, to make an order that could take anywhere from two weeks to two years.


Ce que nous proposons ici, c'est tout simplement une ordonnance de cesser et de s'abstenir qui nous laisserait 90 jours pour mener notre enquête; pendant cette durée, le comportement d'éviction devrait cesser.

What we've put forward here is in effect a cease-and-desist method by which we would get 90 days to investigate; in the meantime, they have to stop the behaviour.




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Ordonnance de cesser d'occuper ->

Date index: 2021-06-14
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